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1 523 résultats pour « application à deux contrats de travail, l'un temporaire, l'autre à durée indéterminée (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.

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Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00028

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

du travail, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission irrégulière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01741

Cassation

11 juillet 2012

11 juillet 2012

temporaire en méconnaissance des dispositions susvisées, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant

Source officielle
CC

soc

6079b0a59ba5988459c4f48a

Cassation

15 février 1978

15 février 1978

QUE LESDITS CONTRATS, LORSQU'ILS SONT A DUREE INDETERMINEE, AIENT UNE EXECUTION DE LONGUE DUREE NE MODIFIE PAS LEUR NATURE ET N'A PAS POUR EFFET DE LES TRANSFORMER EN CONTRATS DE TRAVAIL DE DROIT COMMUN

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02134

Cassation

10 décembre 2008

10 décembre 2008

elle ne peut dès lors recourir à des contrats de travail à durée déterminée ; que dans des conditions, le jugement sera infirmé ; qu'en application des dispositions légales et conventionnelles ci-dessus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10339

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

L. 1251-36 du code du travail, s'est placé hors du champ d'application du travail temporaire et se trouve ainsi lié à la salariée par un contrat de droit commun à durée indéterminée ; Attendu que le principe

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02067

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[V] fait grief à l'arrêt de requalifier ses contrats de mission en deux contrats de travail à durée indéterminée distincts, le premier, du 31 mars 2008 au 3 septembre 2010, et le second, du 4 mars 2013

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10337

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

de requalification des contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée, l'article L.1242-1 du code du travail prévoit qu'un contrat à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00572

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée portant sur le motif de son recours est de deux ans ; que le délai dans lequel le salarié intérimaire peut engager une telle action à l'encontre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10409

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

, 91 jours en 2012 ; que le conseil se demande comment le salarié aurait pu bénéficier d'un contrat de travail à durée indéterminée et que c'est à bon droit que les contrats à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00845

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

contrat de travail à durée indéterminée. 6.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO10045

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

de mission en contrat de travail à durée indéterminée ne peut intervenir sur la base de prétendues pratiques concernant un autre travailleur ; qu'en retenant, pour dire qu'il y avait lieu de requalifier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10602

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10601

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

en contrat à durée indéterminée, dit que la rupture de la relation de travail au terme du dernier contrat à durée déterminée produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00852

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la Cour d'appel a violé l'article L 124-7-1 ancien du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00729

Cassation

21 juin 2023

21 juin 2023

indemnité de requalification, ainsi que de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif,

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10603

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

de la procédure de licenciement ; AUX MOTIFS QUE : « sur la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée : aux termes de l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01006

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

; 2°/ que le contrat relatif à des activités d'adultes-relais est un contrat de travail de droit privé à durée indéterminée ou à durée déterminée conclu en application du 1° de l'article L. 1242-3

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00443

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

et permanente de l'entreprise, il a saisi, le 26 mai 2003 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée depuis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00654

Cassation

9 avril 2015

9 avril 2015

de droit commun du contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00941

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

tendant à la requalification de son contrat de travail, au motif qu' "aucune disposition ne prévoit, dans le cas de la succession d'un contrat de travail temporaire et d'un contrat de travail à durée

Source officielle

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