n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, violation des articles 20 et 43 du décret n° 77-1133 pris pour l'application de la loi n° 76-633

1991 et demandé que l'affaire soit examinée sur le fondement de la loi du 5 Juillet 1985 ; Attendu que pour annuler les deux jugements, évoquer et condamner in solidum Mlle Y... et la compagnie QBE

du 4 janvier 1993, il précise que le prévenu a eu la parole en dernier; Attendu qu'en cet état, et dès lors que l'article 513 précité a été rétabli en sa rédaction initiale par la loi du 8 février

à obtenir un quelconque justificatif avant 1996, et, en 1996 et 1997, avait constaté l'absence de justificatifs fiables ; "que "l'expert judiciaire relevait un kilométrage mensuel très exagéré, puisqu'entre

application de l'article 21-f du statut du personnel de la Caisse alors en vigueur ; que, le 28 février 1994, il a saisi le tribunal civil de première instance, en vue d'obtenir la revalorisation de sa

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1999, n° 98/11378) que la société Karukera cycles (l'importateur) a importé

le 24 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de rappel de salaire et de prime pour la période non prescrite d'avril 1993 à août 1998, et de dommages et intérêts

- question n° 7 : X..., accusé ici présent, est-il coupable d'avoir à Cergy Pontoise (Val d'Oise), de courant 1993 au 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert

mars 1984 et de son décret d'application du 1er mars 1985, ainsi que celles du décret du 27 décembre 1985 pris en application de la loi du 25 janvier 1985 ; qu'aucun fait n'était susceptible de recevoir

supplémentaires dégagées en application du barème fixé par la loi du 3 avril 1955, "seront affectées à augmenter le pouvoir attractif du casino et de ses abords" ; qu'ainsi, et même si ces termes sont

, 1997 et 1998, volontairement commis sur Béatrice Y... des violences à l'origine d'une incapacité totale de travail supérieure à huit jours ; "aux motifs que dans l'arrêt du 12 avril 2002, la chambre

tout en contestant le bien-fondé de cette réclamation ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1990) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable

le 15 mars 1994, ajoutant lors de la confrontation du 22 septembre 1997 que, lorsqu'il avait signé la convention, il s'agissait de fixer le montant des prestations entre BMF et la SA Les trois frontières

n° 2000-647 du 10 juillet 2000, des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 339 de la loi n° 92- 1336 du 16 décembre 1992, L. 115-16, L. 213-1 du Code de la consommation, L. 121-

dans les délais, la déclaration de 1990, qui aurait dû être déposée pour le 30 avril 1991, ne l'a été que le 25 octobre 1991, après que l'Administration eut adressé deux mises en demeure successives les

et 1997, avait été supérieur les années antérieures ; cependant, sur l'absence de retraits d'espèces de mars 1991 à fin 1992, elle expliquait qu'une amie s'occupait des dépenses quotidiennes, ce que

, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1 et suivants, 7, 11 de la loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt a déclaré Albert X... coupable des faits

Z... et la société de gestion immobilière Z... en annulation des assemblées générales du 8 décembre 1986 et du 12 décembre 1991 en application de l'article 18, alinéa 5, de la loi du 10 juillet 1965 et

pour les exercices 1994 et 1995 une rémunération forfaitaire avant de lui demander qu'elle qu'elle cède les terrains apparentant encore à la SNC ; que la réalisation du programme étant ainsi condamnée

Bureau, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre A), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance des pays de Loire, dont le siège est