ALORS QUE selon l'article L. 2262-9 du code du travail, un syndicat peut exercer une action en justice afin d'obtenir l'application d'une convention ou d'un accord collectifs pour le compte de ses adhérents

A... sollicitant, par application de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne, la condamnation de l'entreprise France mécanographie à lui payer un rappel de salaire et de prime

et Alain X..., cogérants du GAEC, ont inscrit sous leur seul nom un warrant agricole sur le registre le 14 juin 1990 ; que la récolte 1990 ayant été cédée à la société Giroux, celle-ci a réglé, en application

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la Chambre patronale de la métallurgie de Roubaix-Tourcoing et environs a conclu le 19 juillet 1985 une convention

de la Convention collective de l'entreprise du Pari mutuel hippodrome, alors, selon le moyen : 1 / qu'une convention collective peut limiter son champ d'application et prévoir des modalités spécifiques

ETATS-UNIS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES FIXANT AU MAXIMUM LA MAJORATION, A LIMITE L'INDEMNISATION A UN CAPITAL EGAL A TROIS FOIS LE MONTANT ANNUEL DE LA RENTE EN APPLICATION

des conditions générales du contrat, il existait une exclusion de garantie (article 5-7), alors qu'en application des conventions spéciales n° 4019 (chapitre 9), par dérogation au paragraphe 7 de l'article

pourvoi, que les traités internationaux régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, et qu'il appartient aux divers organes de l'Etat de veiller à l'application

AYANT UN MUR EN PIGNON NORD, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONDAMNER LADITE ENTREPRISE A REPARER UN DEFAUT QU'ELLE DECLARAIT DU A UNE MAUVAISE CONCEPTION

J... et que, dans un courrier du 18 octobre 2017, l'inspecteur du travail indique que l'application d'une convention collective du travail à un contrat de travail suppose au préalable que l'existence de

Il est donc impossible de définir une activité dominante pouvant conditionner l'application d'une convention collective de branche » ; qu'en conséquence, les contrats de travail n'ayant pas été transférés

l'activité référenciée 51.6 L substituant l'ancien code 59.13 entrait dans le champ d'application de la convention collective applicable du commerce de gros, lors du départ à la retraite de M.

son activité principale entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, sans relever d'éléments de nature à établir que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION DE GENEVE DU 19 SEPTEMBRE 1949, RELATIVE A LA CIRCULATION ROUTIERE PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 4 NOVEMBRE 1950; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE

part, le champ d'application d'une convention collective est déterminé par l'activité principale de l'entreprise ; qu'en ne recherchant pas si la fabrication par la société de sièges, non munis de dispositifs

industrielles et commerciales réglaient les rapports entre lui-même et ses salariés alors, selon le moyen, que l'application d'une convention collective dépend exclusivement de l'activité principale réellement

SECURITE SOCIALE LE MONTANT DES PRIMES D'ASSURANCES-DECES PAYEES PAR LA SOCIETE BATIMENT ET AMEUBLEMENT, POUR SES CADRES ET AGENTS DE MAITRISE, LA COUR D'APPEL A ESTIME, QU'ETANT OBLIGATOIREMENT DUES EN APPLICATION

Sont exclus du champ d'application du présent règlement : (…) e) les conventions d'arbitrage et d'élection de for ; (…) ». 7.