taux légal et remboursement des intérêts indus.

[S], en application des dispositions de l'article L. 211-13 du code des assurances, des intérêts au double du taux légal calculés sur l'assiette comprenant la totalité des indemnités allouées à M.

R... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer et interprétation, faute pour celle-ci d'avoir condamné la société Quatrem à payer la rente avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation

complémentaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'intérêts à taux légal à compter de la demande formée le 30 novembre 1988, alors que la condamnation à une indemnité n'emporte intérêts

de l'intéressement sur le chiffre d'affaires au taux de 0,025 % avaient été contractuellement ou conventionnellement prévues par les parties, ni que l'application de ce taux au calcul de l'intéressement

L... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que la sanction du TEG erroné est la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel et la restitution par la banque à

de l'intérêt conventionnel, est une condition de validité de la stipulation d'intérêts, et qu'en l'absence de cet écrit, c'est l'intérêt légal qui s'applique,...

[U] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Unither la somme de 17 000 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2014, alors « que le contrat ne crée d'obligations

par la substitution de l'intérêt au taux légal au taux conventionnel ; qu'en l'espèce, les emprunteurs se prévalaient de l'inexactitude du TEG dans l'acte de prêt, lequel était résulté d'une offre acceptée

Attendu que, pour se borner à ordonner la restitution des sommes trop perçues, l'arrêt retient que la banque a seulement commis une erreur dans l'application du taux d'intérêt en calculant les intérêts

plein droit au double du taux de l'intérêt légal.

d'intérêt applicable il importait de majorer le taux légal de cinq points pour ensuite seulement doubler ce taux en application de l'article L. 211- 13 du Code des assurances ; que la cour d'appel ne

l'intérêt conventionnel, substitution du taux de l'intérêt légal à celui de l'intérêt conventionnel et restitution par la banque du trop perçu et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

le taux global du prêt ; qu'il en déduit que, la sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt étant la substitution du taux de l'intérêt légal au taux d'intérêt contractuel initial

d'intérêt légal au taux d'intérêt conventionnel ; que c'est donc à tort que le tribunal a prononcé la nullité de la clause de la stipulation d'intérêts conventionnels et ordonné la substitution du taux

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire que les indemnités prononcées par l'arrêt produiront de plein droit intérêt au double du taux de l'intérêt légal à compter du 29 octobre 2021 jusqu'au 25 novembre

W].) ; Il s'ensuit que le taux d'intérêt légal applicable à la créance de [M] [W] [F] est le taux applicable aux particuliers, que c'est a tort que premier juge a dit que le taux d'intérêt des professionnels

portés au crédit des comptes de dépôt ouverts par les membres du personnel en activité ou retraité, d'autre part l'avantage résultant pour ce personnel de l'application d'un taux préférentiel en matière

La société GMF fait grief à l'arrêt de dire que la somme de 459 508,54 euros produira intérêts au double du taux légal du 16 octobre au 29 novembre 2015, puis au taux légal à compter du jugement,

au coût global du prêt, est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal ; qu'en condamnant les emprunteurs au paiement des intérêts conventionnels après avoir constaté