En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de son activité, l'association n'avait pas la qualité de non-professionnel, exclusive de l'application des pénalités

deux fonds ruraux sont présumés être la propriété des riverains ; que la présomption ainsi instituée par l'article 92 du Code rural ne peut être écartée que par la preuve par titre de la propriété exclusive

d'aéronefs, a signé le 28 avril 1997 avec les organisations syndicales, un protocole d'accord sur la rémunération et la récupération des jours fériés, prenant effet le 5 mai 1997 ; que contestant l'application

Naas d'une somme de 46 592, 05 €, la créance ayant produit des intérêts de 50 013, 07 € arrêtés au 14 décembre 2010 ; que le second décompte, faisant exclusivement application des intérêts au taux légal

à l'exclusion de toute autre juridiction de l'ordre judiciaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

procédé dans cette ville et les communes avoisinantes à des activités comprises dans le service extérieur des pompes funèbres dont la société Pompes funèbres générales (PFG) est le concessionnaire exclusif

en matière pénale et concerne exclusivement l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation ; qu'ainsi l'automobiliste poursuivi pour homicide involontaire peut, conformément au droit commun

Y..., les juges d'appel se sont exclusivement fondés sur le fait qu'il devait être réputé commandant de bord de l'aéronef de par son installation à l'avant de l'appareil, tout en relevant que l'appareil

Sur le fondement de ce dernier texte, la Cour de cassation juge qu'une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister

), que la société Europe computer system (ECS), spécialisée dans la location d'équipements informatiques, a engagé en 1982 Mme Y... en qualité d'ingénieur commercial ; que la salariée, rémunérée exclusivement

X... et la société Le Club français des bibliophiles ont signé, le 14 février 1994, un contrat de représentant exclusif prévoyant en son article 3 que le représentant s'engageait à exercer exclusivement

, laquelle ressortit à la compétence exclusive du juge-commissaire. 15.

La société Vet'amazones fait grief à l'arrêt de dire le tribunal judiciaire compétent, alors « que le tribunal de commerce est exclusivement compétent pour connaître de la contestation de la révocation

février 1999 ainsi que 3 050 euros à titre de dommages-intérêts ; alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de la police souscrite par l'hôtel "la Résidence du Roy", la compagnie Axa couvrait exclusivement

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable l'exclusion de garantie de la société [1], de lui avoir déclaré sa décision opposable et de l'avoir débouté de sa demande de mise hors

Hascher, Bruyère, conseillers, Mme Kloda, conseiller référendaire complétant la chambre avec voix délibérative en application de l'article L. 431-3 du code l'organisation judiciaire, Mmes Dumas, Champ,

accordée depuis 1938 à la société Pompes funèbres générales (PFG) en application des articles L. 362-1 et suivants du Code des communes reprenant l'article 2 de la loi du 28 décembre 1904 alors applicable

l'article 1134 du Code civil ; 2 / que l'acte notarié subordonnait expressément la réalisation de "chacune des promesses de vente" à la signature des actes authentiques et au paiement du prix, ce qui excluait