Allemagne ainsi qu'à son assureur ; que la société SV Sparkassen Versicherung, qui contestait la compétence des juridictions françaises, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 février

E... sollicitait de la juridiction prud'homale qu'elle dise en tout cas la loi française applicable au litige relatif au licenciement en application des dispositions de la convention collective des industries

[D] fait grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur les demandes relatives à la succession de [B] [Y], de renvoyer les parties à mieux se pourvoir,

de l'article 689 du code de procédure pénale, quand Mme T... pouvait être poursuivie devant les juridictions françaises à raison des faits d'abandon de famille qui lui étaient reprochés, la chambre de

X... fait grief à l'arrêt de constater la situation de litispendance entre la juridiction de Delhi, première saisie, et la juridiction française et de prononcer le dessaisissement de la seconde au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1 / Sur le pourvoi n° W 99-10.857 formé par M.

X... font grief à l'arrêt attaqué, (Paris, 10 mars 1993), qui a dit que la juridiction française était compétente, d'avoir violé l'article 1134 du Code civil, par refus d'application, et l'article 14 du

[T] avait nécessairement connaissance de la saisine de la juridiction polonaise avant de saisir aux mêmes fins, le 25 septembre 2019, la juridiction française, la cour d'appel a violé les textes susvisés

2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 85 F-D Pourvoi n° C 15-25.661 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

françaises et s'est déclaré territorialement compétent pour connaitre du litige ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur la compétence territoriale des juridictions françaises.

de l'article 574 du Code de procédure pénale, le pourvoi formé contre un arrêt d'une chambre d'accusation renvoyant une personne devant une juridiction française, lors même que cette personne indiquait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 19 mai 2005), que Mme X..., infirmière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la requête de l'épouse, le divorce des époux X... a été prononcé par jugement rendu

VIGNEAU, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° F 21-24.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

à des autorités canadiennes, par une télécopie du ministère de la défense français demandant au ministère des affaires étrangères français de formuler la demande litigieuse, la chambre de l'instruction

allemandes stipulée dans la convention la liant au vendeur, a décliné la compétence de la juridiction française ; Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt d'accueillir cette exception, alors, selon

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

La société PWC a décliné, à titre principal, la compétence de la juridiction étatique, sur le fondement d'une clause compromissoire stipulée aux contrats, et, subsidiairement, celle des juridictions françaises

nationale souveraine au sens de l'article 7, alinéa 2 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française. 6.

pénal, aucune poursuite ne pouvait être engagée contre lui par les juridictions françaises et qu'il ne pouvait donc être placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention de Saint-Denis