pour infraction à l'article 11 de la loi du 2 novembre 1943, et aux articles 32 et 34 de l'arrêté du 6 septembre 1994, qui disposent que l'étiquetage des produits phytopharmaceutiques répond à des exigences

d'un tel marché à forfait parce que ces prestations futures ne nécessitaient pas une remise en question du devis descriptif initial ; qu'en se prononçant ainsi, alors que pour être incompatible avec la

[K], elle devait alors faire droit à cette demande, en fonction du tracé de la servitude qu'elle estimait devoir retenir ; qu'en déboutant pourtant M.

l'article L. 122-5 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, que l'indemnité consécutive à la non-exécution du préavis devant être appréciée

Siris) la mission de formuler des recommandations pour augmenter le rendement de son usine de Rotselaar, située en Belgique et de veiller à la mise en oeuvre effective de ses recommandations ; qu'ayant appris

Y... expose à ce sujet qu'il avait établi un premier devis pour un montant de 1 085 474 francs TTC et qu'Andrée X... lui a alors demandé d'en établir un nouveau, d'un montant plus élevé, afin d'obtenir

apprécier l'existence d'un risque d'endettement excessif qui serait né pour Mme [I] de l'octroi par la banque de deux prêts immobiliers à cette dernière et à M.

n'avait pas été renvoyé devant le tribunal correctionnel, la chambre de l'instruction, qui a statué au-delà de sa saisine et dont l'arrêt ne satisfait dès lors pas aux conditions essentielles de son existence

. n'étaient pas constitutifs d'une faute lourde ni même grave, alors, selon le moyen, que, de première part, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier

du Code de commerce ; 4 / que pour être valable, la transaction doit comporter des concessions réciproques qui ne doivent pas être dérisoires ; qu'au cas d'espèce, s'étant bornée à reconnaître l'existence

remboursement des frais réellement engagés assortis de limitations en volume, variables selon la catégorie et la situation familiale des personnels concernés, sur la base du prix le plus bas de trois devis

de probité en lien direct avec les missions qui leur sont confiées ; qu'en se fondant ainsi sur l'existence d'un devoir général de probité pour étendre aux sénateurs l'application des dispositions de

Z... s'abstient délibérément de payer la pension due au titre du devoir de secours que ses revenus lui permettent de régler ; "1°) alors que le juge ne peut motiver sa décision par référence à d'autres

d'un fait principal punissable et que dès lors, l'arrêt qui n'a pas constaté l'existence d'un tel fait n'a pu retenir le délit de complicité de diffamation publique" ; Sur le second moyen de cassation

marché français (3 % en métropole, 15 % en Martinique), sont le résultat d'une politique de contingentement mise en oeuvre par les pouvoirs publics qu'il n'appartient pas à la juridiction pénale d'apprécier

tenu des propos déplacés à l'égard d'un supérieur hiérarchique, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aucune disposition n'impose au salarié un "devoir

l'existence d'une perte de chance de voir le loyer déplafonné, il appartient aux juges du fond de reconstituer la discussion qui n'a pu s'instaurer devant la juridiction qui aurait pu être saisie aux

de la société les Compagnons de la Vienne avait conduit cette dernière à signer le marché le 7 septembre 2010 sur des bases faussées, et en prenant en conséquence pour référence, pour apprécier l'existence

l'étendue du devoir d'information ou de conseil du professionnel lui proposant un placement, s'apprécie de manière concrète au regard de ses connaissances effectives de l'investissement considéré ; qu'en

la faute commise par la MAIF et du préjudice en résultant pour les époux [G] ; que néanmoins, la cour de renvoi a débouté les époux [G] de toutes leurs demandes en retenant qu'il lui appartenait d'apprécier