[X], « a écarté l'appréciation de ce préjudice » parce qu'il « n'entrait pas dans sa mission », quand il ressortait des termes du rapport d'expertise que l'expert avait écarté le préjudice dont les sociétés

d'instruction, reconnaître que ceux-ci avaient procédé à des recherches destinées à " mettre le parquet en mesure d'apprécier en connaissance de cause l'opportunité de nouvelles poursuites " ; " alors

leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

, quant aux faits, l'étendue de la saisine du juge d'instruction résultant du réquisitoire introductif et des pièces qui lui étaient annexées, et dès lors que les pouvoirs accordés au juge d'instruction

du 30 novembre 2002 de tous les éléments lui permettant d'apprécier l'opportunité d'initier ou non une action en nullité de la cession pour dol, l'expert n'ayant apporté aucune modification quant à l'appréciation

X..., gérant de la société, et de Mme X..., avec affectation hypothécaire d'un immeuble ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque, devenue la banque Sovac

Je vous laisse juger de l'opportunité d'une telle mesure.

de l'employeur ; que l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût, l'étendue ou le délai de l'expertise, saisit le juge judiciaire ; qu'il est statué

Une expertise judiciaire a été ordonnée en référé et les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution ont assigné les constructeurs en responsabilité. 3.

[B], la recevra en ses demandes et la déclarera bien fondée » (jugement p. 5, 6, 7, et 8 in limine) ; 1°) Alors que la proportionnalité de l'engagement de la caution doit être appréciée en prenant en

le sursis à statuer prend fin et le nouveau délai de péremption court ; que, pour retenir que le jugement prononcé par le tribunal de commerce le 17 dé-cembre 1998, dans la procédure en responsabilité

en ce qu'il avait jugé que le rapport d'expertise de M.

Quant à la fixation de la valeur de la propriété, elle a été retenue par le premier juge sur la base d'un rapport d'expertise contradictoire établi par M.

son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

totale de 381 122, 54 euros, au moyen de découverts consentis par la banque à chacun d'eux sur des comptes courants individuels ouverts à cette fin ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire

du fond ont fait usage du pouvoir que leur reconnaît l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme d'apprécier l'opportunité de prononcer une telle mesure ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis

H... n'est pas fondé à solliciter une nouvelle expertise judiciaire.

la cause ; que dès lors, l'expert judiciaire ayant clairement et précisément conclu dans son rapport (p. 40), qu'elle a homologué, que le travail de confortation réalisé par la société Temsol n'a pas

expert [G] qu'après la 2ème réunion d'expertise, la société Financière Postulka avait pris un nouveau conseil, lequel avait subitement communiqué, le 2 décembre 2013, 22 pages et conclusions

d'une demande de complément d'expertise ou de nouvelle expertise dont le juge du contrôle avait indiqué qu'elles pouvaient toujours être demandées au tribunal de grande instance, mais d'une demande de