A FIXE A 268764, 50 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME ET A CONDAMNE X..., D' UNE PART, A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE LES PRESTATIONS TEMPORAIRES : 26160, 17 FRANCS, LES ARRERAGES

nécessairement le poste de préjudice personnel du déficit fonctionnel permanent ; que, lorsque la pension est concédée définitivement, l'Etat est tenu au versement de cette prestation tant pour les arrérages

ET SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE A REMBOURSER A LA CAISSE, NON PAS COMME ELLE LE DEMANDAIT, SANS LIMITATION DE DUREE, LA FRACTION DES ARRERAGES A ECHOIR CORRESPONDANT A UN CAPITAL

sociale ; Attendu que pour fixer l'indemnité complémentaire revenant à Mme X... et à sa fille Solange, la Cour d'appel n'a déduit des sommes représentant leur préjudice patrimonial que le montant des arrérages

X..., de comparer les arrérages échus de la rente servie par le FIVA jusqu'à la date de sa décision et ceux versés par la caisse pendant la même période, puis, pour les arrérages à échoir à compter de

la sécurité sociale qui autorise l'organisme social à récupérer contre un employeur ou l'assureur de celui-ci, en cas d'accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages

échus, il lui est interdit, en revanche, de renoncer aux arrérages à échoir ; que la renonciation est alors illicite, qu'elle soit le fait du crédit rentier lui-même ou de son conseil, présumé mandataire

TIERS; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONDAMNE X..., PRECEDEMMENT DECLARE COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y..., A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME, LES ARRERAGES

D... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 20 mai 1996) de l'avoir condamné à payer à Mme X... les arrérages échus de la rente viagère depuis le décès de son épouse et les intérêts dûs sur ces arrérages

COMPAGNIE D'ASSURANCES DE L'EMPLOYEUR LE VERSEMENT D'UNE RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE EST EXPRIME NECESSAIREMENT PAR LE CAPITAL CONSTITUTIF DE CETTE RENTE DANS LEQUEL SONT INCLUS, OUTRE LES ARRERAGES

1992 un commandement aux fins de saisie immobilière aux dames Roberdel et Iziquel ; que, de leur côté, le 10 septembre 1992, les époux X..., donateurs, leur ont fait commandement de leur régler les arrérages

complémentaire allouée à Mme X..., l'arrêt, après avoir évalué le montant du préjudice soumis à recours, a déduit de cette somme, outre les prestations temporaires de la caisse, le seul montant des arrérages

échus à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de fixer le montant du préjudice global soumis à recours à la date de sa décision, d'en déduire les arrérages échus et le capital

dans la limite de l'indemnité de droit commun réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, l'organisme social était en droit de récupérer l'ensemble de ses dépenses et spécialement les arrérages

A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE DE 4.000 FRANCS MISE A SA CHARGE, ET AU FUR ET A MESURE DE LEUR ECHEANCE, LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE DE 923.92

X..., assuré à la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), l'arrêt attaqué a déduit de la somme allouée au titre du préjudice corporel, le capital représentatif des seuls arrérages à échoir de la

CONDAMNE LAUMONIER ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DES AGRICULTEURS DE FRANCE A PAYER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER LE MONTANT DE SES DEBOURS, SOIT 57138 FRANCS, AINSI QUE LES ARRERAGES

D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER LA SOMME DE 42077,29 FRANCS REPRESENTANT 1/8EME DE LA TOTALITE DE SES DEBOURS LIQUIDES AU JOUR DE L'ARRET ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DES PRESTATIONS FUTURES ET DES ARRERAGES

échus de la rente accident du travail ainsi qu'au paiement des arrérages à échoir représentés par un capital de 133 821 euros au fur et à mesure, et, confirmant le jugement, alloué à M.

échus au 1er septembre 2003, soit les sommes de 28 430,76 euros, 1 196,41 euros et 20 530,05 euros ainsi que les arrérages à échoir des rentes dont le capital représentatif s'élevait au 1er septembre