CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 219 FS-B Pourvoi n° Y 24-22.496 R É P U

Par un arrêté du 26 avril 2016, le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture définitive du camping. 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

à la poursuite de l'exploitation de la clientèle au-delà de la date de fin du contrat d'exercice en commun, laquelle n'a pas été définitivement fixée, est sérieusement contesté et que la date à laquelle

X... et Y... ont confié au GIE Méthode champenoise automatisée (GIE MCA) la licence exclusive d'exploitation de ces deux brevets avec transfert du savoir-faire et assistance technique ; que par arrêt du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 24 octobre 2006), rendu sur renvoi après cassation (Civ

remise de la copie de l'exploit au parquet, le 15 janvier 1994 ; "aux motifs que le jugement contradictoire à signifier est définitif 10 jours après sa signification et ce quel qu'en soit le mode ;

préfectoral, les lieux devant être restitués aux consorts X... dans le délai d'un an après l'arrêté ; que la société ayant poursuivi l'exploitation sur les lieux au-delà du délai stipulé, les consorts

[K] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de qualification de la parcelle cadastrée ZM [Cadastre 6] en chemin d'exploitation, alors « que l'acte notarié du 21 février 1879 contient vente aux époux

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 mars 2019 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° Z 17

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 juillet 2018 ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article L. 411-48 du

PAR CES MOTIFS, la Cour : CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 juillet 2018 ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 janvier

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 juillet 2018 1.

Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt du 17 juillet 2018 1.

(Hérault), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juillet 1986 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de M.

La société MGA en qualité d'assureur de la société JTF fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société JTF la somme de 80 000 euros HT, à valoir sur sa créance définitive en réparation de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. André A..., demeurant ..., 2°/ M.