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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
és, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Gilles X
ECLI:FR:CCASS:2007:CO01052
18 septembre 2007
Y..., ès qualités, fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement qui a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, alors selon
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201503
7 juillet 2011
du Premier Président de la Cour d'appel l'arrêt de cette exécution provisoire ; que l'intervenant volontaire en cause d'appel n'a donc pas qualité pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire attachée
ECLI:FR:CCASS:2026:C200526
21 mai 2026
[L] sollicitant reconventionnellement l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement précité.
ECLI:FR:CCASS:2009:C201563
15 octobre 2009
provisoire de droit et subsidiairement son aménagement, ainsi que l'arrêt de l'exécution provisoire judiciaire ; que M.
soc
613723a9cd5801467740ca5f
12 décembre 2000
: Attendu que la société Transpost Midi-Pyrénées fait grief aux ordonnances de référé attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00920
1 octobre 2013
forcée de la vente ; que par jugement du 19 mars 2012, le tribunal a fait droit à la demande ; que la société Sita Ouest a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de
61372380cd5801467740aa34
24 mai 2000
l'exécution provisoire d'une décision nulle pour défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la décision prise par le conseil de prud'hommes d'assortir sa décision de l'exécution provisoire était dépourvue de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01051
12 avril 2012
Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire des 13 décisions rendues par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 29 juin 2010
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00567
4 juin 2013
X..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Engineering fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa requête
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00568
X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Data Consulting fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00569
X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Pyrénées services fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00570
X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Cef services fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00571
X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Bois et services fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté
ECLI:FR:CCASS:2014:C201608
16 octobre 2014
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 25 mars 2013 rendu par le tribunal de grande instance d'Auxerre ; AUX MOTIFS QU
ECLI:FR:CCASS:2013:C200410
21 mars 2013
X... a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que M.
60794cf99ba5988459c47afd
20 décembre 2001
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998), qu'un jugement du 24 juin 1995 a condamné, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la société Point de vue (la société), assignée par Mme X.
6137249fcd5801467741709e
7 juin 2005
l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du 29 mai 2001 ; Attendu que la Mutuelle reproche à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00251
21 février 2012
Y... de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors que la procédure de sauvegarde avait été ouverte postérieurement à la survenance du fait dommageable, la cour d'appel a violé les articles L
60794c799ba5988459c4581d
25 mars 1992
d'incompétence, a condamné la société HC à payer à la société LFMP, avec exécution provisoire, une certaine somme en principal et intérêts, ainsi que des dommages-intérêts ; que la société HC ayant interjeté
61372352cd580146774083fd
11 mai 1999
d'une autre chambre de la même cour d'appel, dès lors que celle-ci compte au moins trois chambres ; qu'ainsi, il n'appartenait pas au président de la chambre d'accusation de statuer sur la demande d'arrêt
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