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21 716 résultats pour « arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

és, de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Gilles X

ECLI:FR:CCASS:2007:CO01052

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Y..., ès qualités, fait grief à l'ordonnance d'avoir ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement qui a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, alors selon

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201503

Cassation

7 juillet 2011

7 juillet 2011

du Premier Président de la Cour d'appel l'arrêt de cette exécution provisoire ; que l'intervenant volontaire en cause d'appel n'a donc pas qualité pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire attachée

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200526

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] sollicitant reconventionnellement l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement précité.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201563

Cassation

15 octobre 2009

15 octobre 2009

provisoire de droit et subsidiairement son aménagement, ainsi que l'arrêt de l'exécution provisoire judiciaire ; que M.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740ca5f

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

: Attendu que la société Transpost Midi-Pyrénées fait grief aux ordonnances de référé attaquées, rendues par le premier président d'une cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00920

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

forcée de la vente ; que par jugement du 19 mars 2012, le tribunal a fait droit à la demande ; que la société Sita Ouest a saisi le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire de

Source officielle
CC

soc

61372380cd5801467740aa34

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

l'exécution provisoire d'une décision nulle pour défaut de motifs ; qu'en l'espèce, la décision prise par le conseil de prud'hommes d'assortir sa décision de l'exécution provisoire était dépourvue de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01051

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée D'AVOIR ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire des 13 décisions rendues par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Basse-Terre le 29 juin 2010

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00567

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

X..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Engineering fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa requête

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00568

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Data Consulting fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00569

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Pyrénées services fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00570

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Cef services fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00571

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

X...et Y..., ès qualités, afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de plein droit attachée au jugement ; Attendu que la société Bois et services fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201608

Cassation

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant le jugement du 25 mars 2013 rendu par le tribunal de grande instance d'Auxerre ; AUX MOTIFS QU

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200410

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

X... a sollicité du premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont cette décision était assortie ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'ordonnance retient que M.

Source officielle
CC

civ2

60794cf99ba5988459c47afd

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 octobre 1998), qu'un jugement du 24 juin 1995 a condamné, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la société Point de vue (la société), assignée par Mme X.

Source officielle
CC

comm

6137249fcd5801467741709e

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire du 29 mai 2001 ; Attendu que la Mutuelle reproche à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00251

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

Y... de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire alors que la procédure de sauvegarde avait été ouverte postérieurement à la survenance du fait dommageable, la cour d'appel a violé les articles L

Source officielle
CC

civ2

60794c799ba5988459c4581d

Cassation

25 mars 1992

25 mars 1992

d'incompétence, a condamné la société HC à payer à la société LFMP, avec exécution provisoire, une certaine somme en principal et intérêts, ainsi que des dommages-intérêts ; que la société HC ayant interjeté

Source officielle
CC

comm

61372352cd580146774083fd

Cassation

11 mai 1999

11 mai 1999

d'une autre chambre de la même cour d'appel, dès lors que celle-ci compte au moins trois chambres ; qu'ainsi, il n'appartenait pas au président de la chambre d'accusation de statuer sur la demande d'arrêt

Source officielle

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