1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause devenu les articles 1103 et 1104 du code civil dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article

1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que, dans leurs écritures délaissées, les exposants, se fondant sur des décisions judiciaires

L. 121-10, L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 9.

1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du même code, et les articles L. 112-2, L. 112-3 et L. 112-4 du code

14 a), la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de cette clause et violé l'article 1134 alinéa 1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article

maison mère et doit être garantie par une nouvelle caution », la cour d'appel, qui a ajouté au protocole, a méconnu la loi des parties, en violation de l'article 1134, devenu 1103 du code civil, ensemble

10, en ses alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de

1134 ancien du code civil devenu l'article 1103 nouveau du même code, ensemble l'article 545 du code civil applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code de procédure

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil : 6.

1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

1134 devenu 1103 du code civil ; 3°/ que la cour, après avoir jugé que la stipulation du contrat selon laquelle la fixation du point de départ du contrat "à partir du jour de la signature de la convention

1101 et 1134 (devenus 1101 et 1103) du code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 (devenus 1302 et 1302-1) du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'erreur n'est jamais

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. » Réponse de la Cour 6.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. » Réponse de la Cour 6.

1134, devenu 1103, du code civil.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 4°) ALORS QUE le salarié qui ne respecte pas le délai de production des justificatifs de frais prévu contractuellement ne peut en obtenir le remboursement ;

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ que l'acceptation par un salarié d'une modification de son contrat de travail ne se déduit pas de la seule

L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Faits et procédure 1.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.