1134 ancien devenu 1101 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

Code civil impose de se situer, celle-ci était héritière présomptive de l'acquéreur et donc bénéficiaire de cet acte ; Attendu que cet arrêt, prononcé le 7 mai 2002, a fait application de l'article

1134, devenu 1103, du code civil, et l'alinéa 1er de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

1130 et 1140 du code civil, ensemble l'article L. 1237-11 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

1109 et 1110 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

1140, 1150 et 1151 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1134 ancien devenu 1101 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les articles 49 et 378 du code de procédure civile ; 2°/ que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en se bornant

L'article 277 du même décret dispose qu'il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le décret. 6.

, dans la mesure où elle modifie l'étendue des droits successoraux; qu'en décidant le contraire, le Tribunal a violé les articles 783 et 1110 du Code civil; et alors, enfin, qu'en décidant qu'en raison

2310 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés. » Réponse de la Cour Vu l'article 2310 du code

En deuxième lieu, il résulte des articles 31 du code de procédure civile, 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 14, 15 et 62 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, d'une part, seul le procureur

n° 71-1130 du 31 décembre 1971, les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et les articles 582 et 583 du code de procédure civile ; Attendu que les dispositions du décret susvisées

le cas, à transférer sur eux les risques d'une situation irrémédiablement compromise, que la cour d'appel a dès lors privé son arrêt de base légale au regard des articles 1109, 1110 et 1117 du Code civil

1170 et 1171 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, elle a violé, par fausse application, les articles 1170

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre

loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, modifié, de sorte qu'il est procédé comme en matière civile conformément à l'article 277 de ce décret ; que M.