CodexAI
AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943469ba5988459c41d1c
14 octobre 1975
ATTAQUE L'AFFILIATION A LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, EXERCANT LEUR PROFESSION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, AYANT ETE RENDUE OBLIGATOIRE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1966 ET LE DECRET
soc
6079b2229ba5988459c55f31
22 juin 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L'ARTICLE 100 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, "SI LE MEME LITIGE EST PENDANT
civ3
607943339ba5988459c4185a
11 juin 1974
DEROGATION RESULTANT D'UNE AUTORISATION SPECIALE DES LOTISSEURS, TELLE QU'ELLE ETAIT VISEE A L'ARTICLE 12 DU CAHIER DES CHARGES ; QU'UN ACTE NOTARIE RECTIFICATIF DU 12 JANVIER 1972 QUI A ETE PUBLIE
cr
éesc/Paul B
61372595cd5801467741efd2
30 novembre 1992
6 et 7 du décret du 24 novembre 1968" ; Attendu que Paul B... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel notamment pour avoir, entre le 23 mai 1976 et le 31 décembre 1979, étant résident français,
6079a7e79ba5988459c4b55e
4 avril 1979
LE PRESIDENT SAUTERAUD, LE 12 DECEMBRE 1977 ; " ALORS QUE CE DERNIER MAGISTRAT N'AVAIT RECU COMPETENCE POUR REMPLACER LE PREMIER PRESIDENT, AUX TERMES D'UNE ORDONNANCE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1977, D'AILLEURS
60794bba9ba5988459c43c87
7 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, DONT LES DISPOSITIONS, DEROGATOIRES
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00946
8 octobre 2013
Christian A...le 15 septembre 2008, complétée par une autre établie le 9 juin 2010 (pièce 65), d'où il ressort que M. X...rencontra au printemps 1975 M.
607943339ba5988459c41868
16 octobre 1974
chargé de suivre la procédure ; Mais attendu que l'article 88, alinéa 1er, du décret du 20 juillet 1972, dispose que le président donne la parole au rapporteur dans le cas où un rapport doit être fait
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01950
30 septembre 2009
232 du 9 mars 1981 et l'article 1er du décret n° 70 797 du 9 septembre 1970 ; 3°/ qu'enfin la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil en se fondant,
6079b21f9ba5988459c55ebc
26 octobre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512, L 515, R 512 , R 515, DU CODE DU TRAVAIL, 95, 101, 102 ET 103 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 447, 454, 455, 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
6079b21b9ba5988459c55d14
21 juillet 1976
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 15 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT
6079b2149ba5988459c559fb
18 février 1976
12 DU DECRET N 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST DENUE DE FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, DECLARE APTE AU TRAVAIL A COMPTER DU 5 JANVIER 1969 A LA SUITE D'UNE
6079b2149ba5988459c559ed
22 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE, L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER
6079b2149ba5988459c559ef
2 juillet 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 5 ET 12 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE
6079d3649ba5988459c58d79
17 juillet 1984
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1840 G bis du Code général des impôts, et l'article 9 du décret du 28 juin 1930 ; Attendu, selon le jugement déféré, que M.
6079a8bb9ba5988459c4eb03
28 juillet 1975
1972, X...
6079b0b99ba5988459c4fcd9
4 juin 1980
SELON L'ARTICLE 9 DE CETTE LOI LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 A 8 ENTRERONT EN APPLICATION LE 1ER JUILLET 1975, QU'AINSI SEULES SONT CONCERNEES PAR LES DISPOSITIONS LEGALES NOUVELLES LES DEMANDES D'AFFILIATION
Draguignanc/Charles-Antoine X
61372635cd58014677423c8f
15 octobre 2002
d'utilité publique du 23 juillet 1977, faits prévus et réprimés par les articles 4 alinéa 4, 9, 12 et 21 de la loi du 3 mai 1930, L. 480-1 à L.480-9, R. 146-2, L. 142-1, R. 442-1 du Code de l'urbanisme
61372092cd580146773ebc63
6 octobre 1976
110 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE 463 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN
6079b2089ba5988459c555f9
4 janvier 1974
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 Y... 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DES PRUD'HOMMES ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER ALINEA DE CE TEXTE, TOUTES LES DEMANDES
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