application l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil, L. 123-1, L. 123-5-1 et R. 123-105 du code de commerce : 6.

légales de ses propres constatations et violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 4°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions d'appel

L. 1224-1 du code du travail. 4.

L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a relevé par ailleurs l'absence de fraude des salariés, a violé les articles L. 1224-1 et L. 3253-14 du code du travail, ensemble

L. 1224-3 du code du travail. 4.

100 de la loi de finances n° 97-1269 du 30 décembre 1997 et 25 la loi de finances rectificative n° 98-1267 du 30 décembre 1998, d'une part, l'article 6 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 3°/ que, si l'article 1204 (ancien article 1120 du code civil) prévoit

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que la perte d'un marché au profit d'un concurrent entraîne l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail lorsqu'elle s'accompagne du transfert au nouveau

700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens de première instance et d'appel, alors : « 1°/ que l'article L. 1224-1 du code du travail interprété à la lumière de la directive n° 2001

n'ait pas la fonction de commis commercial, elle n'en demeurait pas moins soumise à un préavis de six semaines par application de l'article L. 1234-16-3° du code du travail, prévoyant ce même préavis

par un transfert d'entreprise, ce qui justifie son intérêt à agir en contestation de l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé

, et les articles R. 1412-5, L. 1261-3 et L. 1262-4 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que l'article 19 du règlement CE n° 44/2001 du 22 décembre 2000 dispose que l'employeur ayant

étant exclusivement régis par l'article L. 1244-1 du code du travail ; qu'en retenant au contraire que s'appliquaient à ces contrats les articles L. 1244-3 à L. 1244-4 du code du travail et que l'employeur

1234, 1289, 1294 et 2288 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 14.

L. 1224-1 du code du travail. 2.

56 et l'article 114 du code de procédure civile; Il ressort de l'assignation qui a été délivrée que le fondement juridique de l'action se trouve dans les articles 544 et suivants du code civil, correction

L. 1224-1 du code du travail et par là même de l'existence éventuelle d'une fraude ; qu'en se déclarant compétente pour apprécier l'existence d'une fraude de l'employeur à l'article L. 1224-1 du code

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1111-1 du code de travail et l'article L. 2221-1 du code des collectivités territoriales ; 2°/ qu'en ne caractérisant pas le fait que le contrat n'aurait