octobre 2006 avec application de l'article 1154 du Code civil ; ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés, QUE l'article L.134-13 du Code énonce que la réparation prévue à cet article L.134-12 n'est pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que l'indemnité

1315 du Code civil et L. 134-12 du Code de commerce ; 2 / que le contrat d'agent commercial à durée déterminée ne peut être résilié avant le terme convenu qu'en cas de faute grave de l'agent, rendant

L 134-12 du Code de Commerce » ; 1.

12 de la loi du 25 janvier 1991, devenu l'article L. 134-12 du code de commerce, et que la société Motorola soit condamnée à lui payer une certaine somme à ce titre, ainsi qu'une autre somme à titre de

L. 134-1 du Code de commerce, ensemble l'article L. 4113-6 du Code de la santé publique.

de rupture prévue par l'article L 134-12 du code de commerce, qui a pour objet la réparation du préjudice résultant, pour l'agent, de la perte pour l'avenir, des revenus tirés de l'exploitation de la

L. 134-3, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2.

17 alinéa 3 § 3) [n'était pas] reprise dans la transposition dans le code du commerce", la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 134-12 du code de commerce interprété

X..., a violé les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; 2°/ que la faute grave de l'agent commercial, exclusive d'indemnité compensatrice de rupture, est celle qui porte atteinte à la

L 134-12 du Code de commerce ; 3°) ALORS QU'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cette

1184 du Code civil, aucune faute, a fortiori présentant la gravité exigée par l'article L 134-13-1° du Code de commerce, ne pouvant lui être reprochée, dès lors que la société CHAMPAGNE MONTAUDON a souhaité

L.134-12 du code de commerce, sommes assorties des intérêts au taux légal à compter du présent arrêt et d'avoir dit que les sommes consignées par M.

X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants

adresse celle de son lieu de travail etc.. ; que l'article L. 134–12 du Code du Commerce dispose qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

L. 134-1 et L. 134-4 du Code de commerce ; 2 / qu'en ne répondant pas aux conclusions prises par la société PJLS de ce chef, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 134-12 du Code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (...) ; que l'article L. 134

L. 134-13 du code de commerce ; 3°/ qu'en ne recherchant pas, comme elle y était pourtant invitée, si la brièveté du laps de temps s'étant écoulé entre l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire