L. 145-11 du code de commerce, le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la

L. 145-5 du code de commerce, n'est pas soumise à la prescription biennale prévue à l'article L. 145-60 du même code.

Les parties étant en désaccord sur le prix proposé, la plus diligente d'entre elles disposait d'un délai de deux ans, aux termes de l'article L.145-60 du code de commerce, pour engager la procédure en

23 de la délibération 75-41 AT du 14 février 1975 de l'assemblée territoriale de la Polynésie française, L. 145-60 du Code de commerce et 2277 du Code civil ; Alors, d'autre part et à titre subsidiaire

L. 145-15 du code de commerce, tel qu'issu de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145-37 à L. 145-41 du code

Y... lui opposent à juste titre la prescription prévue par l'article L. 145-60 du code de commerce ; il résulte de ces dispositions que toutes les actions exercées en vertu du chapitre V « Du bail commercial

La demande d'indemnité d'occupation formée par les bailleurs le 15 janvier 2015 n'encourt dès lors aucune prescription, tant au regard de l'article L 145-60 du code de commerce que

L.145-39 du code de commerce ; que force est de relever en l'espèce que par application des dispositions de l'article L.145-39 du code de commerce, la demande de renouvellement notifiée par

L 145-60 du code de commerce ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des parties ne satisfera point à son

Ces deux textes sont reproduits dans le commandement, tout comme celui des articles L. 145-17 et L. 145-41 du code de commerce.

que la demande ait été initiée par la société HYPARLO, la prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce et celle notamment de l'article L. 145-9 dudit code n'étant pas

6 et 1134 du code civil, ensemble, les articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la locataire avait, par acte du 17 avril 2009, demandant le renouvellement

L.145-9 et L.145-60 du Code de commerce.

L. 145-60 du code de commerce que les actions fondées sur le statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.

L. 145-60 du code de commerce doivent être validés ; que par conséquent, les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir et de la prescription par BLMN doivent être écartées et les demandes

L.145-60 et L. 145-9 du Code de commerce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.110-4 du même Code.

L. 145-60 du code de commerce, ce qui a entraîné son éviction sans indemnité, la société Soledis les a assignés en responsabilité ; Attendu que la société Soledis fait grief à l'arrêt de l'indemniser

70, 71, 564 et 567 du code de procédure civile ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QU'aux termes de l'article L. 145-60 du code de commerce, « toutes les actions exercées en vertu du présent chapitre