8 du traité d'extradition entre la France et la Chine ; que l'article 176 précité a été communiqué par les autorités requérantes ; qu'il prévoit que le coupable doit être condamné à une peine de trois

4 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977 MODIFIANT L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU MEME CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1, 3, 4 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 358, 400, 403, 514, 1760, 1763, 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 179 A 182 DE L'ANNEXE III DU MEME CODE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE

1714 du Code civil ; 2° que l'article 1716 du Code civil, qui prévoit les conditions dans lesquelles une contestation sur le prix du bail verbal peut être résolue, n'a nullement pour effet de régir les

2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, l'article 122, premier alinéa, et les articles 175 et 176 du règlement n

438, 442 BIS, 442 TER, 490, 494, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES PRINCIPES REGISSANT L'APPLICATION DES PEINES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET

Nouvelles Frontières, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; La société Nouvelles frontières a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article

382 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 553A ET 1760 DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI), 016 A 16 DE L'ANNEXE II DE CE CODE, 56A BIS, PARAGRAPHE 3 DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7

au bailleur de délivrer congé en application des articles 1736 et suivants du code civil, que les locataires peuvent invoquer, conformément à l'article 4 de la loi du 1er septembre 1948, le droit au maintien

" ALORS, D'UNE PART, QUE LES INFRACTIONS DEFINIES PAR LES ARTICLES 1737 ET 1746-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PREMIERE FISCALE, LA SECONDE PENALE, SONT DE NATURE ENTIEREMENT DISTINCTE ET QU'AINSI,

généraux et sans être tenu de répondre à une allégation dépourvue d'offre de preuve, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article

1 et 3 du règlement CEE n°1768/92 précité ; 2°/ qu'au sens des articles 1 à 4 du règlement CEE n°1768/92 du 18 juin 1992, le CCP est accordé pour un « médicament », c'est-à-dire pour « toute substance

1131 et 1736 du Code civil ; qu'en se refusant dès lors à rechercher le caractère erroné de la référence faite dans le congé du 31 mars 1981 à un précédent congé de juillet 1979 qui n'avait jamais été

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1760 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE RESILIATION PAR LA FAUTE DU LOCATAIRE, CELUI-CI EST TENU DE PAYER LE PRIX DU BAIL PENDANT LE TEMPS

1736 du code civil ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, aux termes de l'article 1736 du code civil, si le bail a été fait sans écrit, l'une des parties ne pourra donner congé à l'autre qu'en observant

d'Avignon, 84320 Entraigues, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Donne acte à Mme Y... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1685-2 et 1763 A du Code général des impôts ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

Y... à Mme X... sur le fondement de l'article 1736 du code civil, dit que Mme X... est occupante sans droit ni titre, ordonné son expulsion et fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par elle à