L. 213-4 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 321-1 et L. 321-2 du code de l'expropriation ; 2°/ que lorsque survient un désaccord sur le prix entre le propriétaire d'un bien situé dans

NB 1 et 14 du règlement du plan d'occupation des sols et l'article L. 111-4 du Code de l'urbanisme, il appartenait préalablement à la juridiction administrative de se prononcer sur la validité et donc

1153-1 du Code civil ; 2 / que dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne sont dus que du jour de la sommation

L. 341-4 ancien (L. 332-1 nouveau) du code de la consommation ; 2°/ que, pour apprécier la capacité d'endettement de la caution au jour du cautionnement, le créancier est tenu de s'informer du patrimoine

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2022 Cassation partielle M.

Pierre-Yves Y..., domicilié [...]                                    , 2°/ M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 mars 2001, où étaient présents : M.

, en l'absence de preuve incontestable rapportée par l'employeur de la date à laquelle il avait eu connaissance des faits reprochés à M.

1 / de M.

dans le litige les opposant : 1°/ à la société Iroise promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ à la société Sobrotec, société anonyme, dont le

368 et 369 anciens du Code pénal, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal, des articles 6 1er et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1984 et suivants du code civil ; 2°/ qu'en écartant toute faute de Mme Y... consistant à avoir pris part à une fraude fiscale dont les conséquences étaient assumées par les héritiers en énonçant que

du fonds doit être déterminée à la date du refus de renouvellement, ensemble l'article 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en tout cas, faute d'avoir fait apparaître si, en tenant compte du chiffre

intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 263-2, 1er du Code du

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2014 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [N] [G], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance

attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 132-5-1, L. 132-5-2, L. 132-5-3, A. 132-4 et A. 132-8 du code des assurances, et de l'article 1134, ancien, du code civil et