Y... aux dépens du présent arrêt ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Elle doit donc réparation du préjudice subi par la société DCB conformément à l'article 1147 ancien du code civil, l'appelante ne sollicitant pas la résolution du contrat de vente.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y..., excédant les obligations au titre de l'article 220 du Code civil ; qu'aucune preuve n'établit l'existence des pièces d'or dont se serait emparé l'époux ; qu'il convient de rejeter la demande de dommages

220 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs propres et adoptés, que M.

De jurisprudence constante, les cotisations sociales relèvent de la catégorie des dettes ménagères qui, conformément aux dispositions de l'article 220 du code civil, obligent solidairement les époux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

(arrêt attaqué, p. 6, alinéa 5), la cour d'appel a violé l'article 220 du code civil par fausse application et l'article 815-13 du même code par refus d'application.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1907, alinéa 2, du code civil, ensemble l'article 4 de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

deux parties pour en conclure que la relation de travail s'était poursuivie après le 30 septembre 1977 et jusqu'au 30 juillet 1984 ; Et attendu, d'autre part, qu'il résulte de l'article 220 du code

1147 du code civil.

Q... et de Mme V... aux motifs que le certificat d'immatriculation mentionnent comme propriétaire M. et Mme Q..., les juges du fond ont violé les articles 544 et 1538 du Code civil, ensemble l'article

L. 1221-1 et L.3121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte de l'alinéa 1er de l'article 220 du code civil que toute dette de santé contractée par un époux engage l'autre solidairement ; que la cour d'appel

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 332-5, R. 334-21 du code de la consommation ; Attendu que lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la

220 du Code civil.

1315 du Code civil.