L. 223-1, R. 221-1, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-5 et R. 221-5 du code de l'expropriation

L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1315 ancien du code civil ; 3° Alors, en toute hypothèse, qu'à supposer même que le tableau d'amortissement ait été effectivement

[R] [T], le juge de l'expropriation a violé l'article R. 221-1 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour 4.

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article R. 132-2 du même code ; 2°) ALORS QUE l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité

1147 du Code civil et de l'article L. 221-1 du Code de la consommation ; 3°) ALORS QUE, en tout état de cause, à supposer que l'entrepreneur soit tenu à une obligation de sécurité, celle-ci n'est que

L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1258 du 17 décembre 1991" ; Attendu que la cour d'assises du Pas-de-Calais, siégeant à Saint-Omer, ayant jugé l'accusé

L. 132-1 et L. 220-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, dont il doit vérifier, sous le contrôle de la Cour de cassation, le caractère complet afin de s'assurer que les formalités prévues ont été accomplies ; que

ALORS QUE le juge de l'expropriation se prononce au vu du dossier transmis par le préfet, contenant les pièces visées par l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, dont il doit vérifier, sous le

ALORS QUE le juge de l'expropriation se prononce au vu du dossier transmis par le préfet, contenant les pièces visées par l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, dont il doit vérifier, sous le

L. 221-1 et R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

professions ; " que l'ordonnance du 16 janvier 1982 qui a créé les dérogations de l'article L. 221-5-1 du Code du travail ne contient aucune restriction quant à son champ d'application ; qu'elle constitue

249 du Code de procédure pénale, de l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que la cour d'assises était composée, notamment de Mme Yvette Y..., juge au tribunal de grande instance

L. 221-1 et R. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution ».

2018 transmettant le dossier prévu à l'article R. 221-1 du code de l'expropriation, - du plan parcellaire des terrains ou bâtiments à exproprier et de la liste des propriétaires, - de l'arrêté du Préfet

des pouvoirs de cette société en violation de l'article R 221-1 du code de l'expropriation ; 2°) ALORS QUE la notification faite à l'exposant du dépôt du dossier en mairie indique « destinataire inconnu

Krohn & Schröder GmbH), d'autre part, qu'il découle de l'article 221, paragraphe 1, du code des douanes que la communication du montant des droits de douane au débiteur ne peut intervenir qu'après la prise

Le moyen est pris de la violation de l'article L. 221-1 du code de commerce, du principe de la réparation intégrale, des articles 2 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale. 6.