L. 13-1 doit se comprendre comme une action en justice, seule apte, contrairement aux réclamations amiables, à interrompre le délai de prescription en application de l'article 2244 du code civil, alors

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2248 du Code civil ; alors qu'en outre, l'arrêt attaqué constate, par motifs adoptés des premiers juges, que Mme B... avait, au cours de l'instance

civil ; qu'il est cependant constant que les communes peuvent bénéficier des dispositions des articles 2258 et suivants du code civil, notamment s'agissant de voirie publique ; que la bande litigieuse

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il

2248 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE, D'AUTRE PART , ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE N'EST INTERRUPTIVE DE PRESCRIPTION QUE SI ELLE EST CLAIRE ET NON EQUIVOQUE ET QU'ELLE NE

SELON LE POURVOI, QUE LA LETTRE DU 16 DECEMBRE 1951 ETAIT UNE SIMPLE REPONSE A L'INTERROGATION D'UN GENEALOGISTE SUR DES DROITS EVENTUELS DE SUCCESSION, N'AURAIT PU FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE

[J] est antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'action en paiement des intérêts se prescrit par cinq ans ; que l'article 2248 du Code civil dispose que la prescription

générale et que, de plus, elle avait réglé les travaux effectués par la société Vallée en vue de tenter de remédier à ces désordres, la cour d'appel a privé sa décision de motifs au regard des articles

pour la vidéo" mais une action en restitution des sommes indûment retenues par la société PRODUCTIONS ET EDITIONS PAUL LEDERMAN ; Selon l'article 2248 du code civil, la prescription peut être opposée

2240 du Code civil, anciennement l'article 2248 du Code civil ; qu'en effet, il résulte des productions que par divers courriers recommandés avec demande d'avis de réception adressés à chacun des membres

2244 du Code civil ; 3° ALORS QUE la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'il ressort des propres constatations

843 et 853 du code civil, ensemble les articles 582, 584 et 815-10 du code civil ; 3°) ALORS QU'en tout état de cause, selon l'article 2248 du code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance

2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que l'article 2240 du code civil dans sa version issue de cette loi, ensemble l'article L. 211

1315 du Code civil ; et alors, selon le second moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il relève d'office

700 du nouveau Code de procédure civile.

2248 du code civil selon lesquelles la prescription est interrompue par la reconnaissance que le possesseur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait ; qu'en ne répondant pas à ce moyen déterminant

et ne vient pas déroger au régime général de la prescription extinctive des articles 2224 et suivants du code civil ; que la règle de l'article 2247 du code civil selon laquelle, le juge ne peut suppléer

2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble les articles 1792 et 2270 (anciens) du même code ; 4°) ALORS en toute hypothèse