SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION DE CINQ ANS PREVUE PAR CE TEXTE POUR TOUT CE QUI EST PAYABLE PAR ANNEE OU A DES TERMES PERIODIQUES PLUS COURTS NE S'APPLIQUE

2277 du Code civil ; Attendu que, pour constater la prescription de l'action en paiement d'intérêts et de l'action en paiement des sommes versées en principal, l'arrêt retient que l'article 2277 du

2277 du Code civil par refus d'application ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement relevé que la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil n'était pas applicable à la demande

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2224 du code civil et 2277 du même code dans sa rédaction applicable antérieurement

X..., assisté de son curateur, a assigné les époux Y... en paiement du complément d'arrérages, dans la limite de la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du code civil, calculé conformément

X..., alors, selon le moyen, que la prescription quinquennale édictée par l'article 2277 du code civil s'applique pour les actions en paiement des sommes payables par année ou à des termes périodiques

Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'action prescrite alors, selon le moyen, que, "d'une part, la prescription quinquennale de l'article 2277 du Code civil ne s'applique qu'autant que la prestation

abrégée de l'article 2277 du code civil dans sa rédaction alors applicable, l'arrêt est, par ces motifs substitués à ceux critiqués par le moyen, légalement justifié de ce chef ; Mais, sur le second

2277 du Code civil l'action en paiement d'une indemnité d'occupation correspondant, sur la période d'occupation litigieuse, au montant des loyers dont l'occupant aurait été redevable en exécution des

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2262 et 2277 du code civil, dans leur rédaction alors applicable

X... n'avait jamais formé la moindre demande de rappel de salaire alors qu'il avait quitté l'entreprise depuis octobre 1988, que la prescription quinquennale prévue par l'article 2277 du Code civil était

; alors, au surplus, qu'en tout état de cause la prescription de 5 ans, prévue à l'article 2277 du Code civil, ne s'applique pas lorsque la créance, même périodique, dépend d'éléments qui ne sont pas

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2277 du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2277 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 16 JUILLET 1971; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SE PRESCRIVENT PAR CINQ ANS LES ACTIONS EN PAIEMENT

2277 du Code civil ; Mais attendu que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre de l'allocation d'assurance chômage, qui relève du régime spécifique des quasi-contrats, n'est pas

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 2277 du code civil, Attendu qu'aux termes de cet article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du code civil dans sa rédaction, antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008