du personnel", est applicable en la cause ; qu'il apparaît qu'en dépit des dispositions dudit article 28, la société JRI Maxant n'a à aucun moment recherché d'éventuelles possibilités de reclassement

de tirer les conséquences qui s'attachaient à la forme du marché, que ses constatations étaient inaptes à écarter, et a violé l'article 77 du code des marchés publics, ensemble l'article 28 de l'accord

1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 28 de la convention collective nationale du

X... l'indemnité prévue par l'article 28, alinéa 1, de la Convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône du 21 mai 1976, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres

28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, loin de résider hors de France, Hocine X... s'y est maintenu et y demeure toujours ; que sa requête est dès lors irrecevable au regard des dispositions de l'article

28 de l'accord national du 21 juin 1987, ensemble les articles L. 321-1, alinéa 3 et L. 122-14-4 anciens, L. 1233-4 et L. 1235-3 nouveaux du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article 28 de l'accord

années pour des logements comparables ; que Mme Z... a assigné la bailleresse le 28 décembre 1987 pour faire juger que les dispositions de l'article 28 susvisé n'étaient pas applicables à la location

un bail ne précisant ni le régime juridique de la location ni le mode de calcul du loyer, ont notifié, le 20 avril 1989, une proposition de contrat de bail d'une durée de 8 ans, en application des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix, de l'article 5 de l'arrêté

Sur le moyen unique du pourvoi pris en sa seconde branche : Vu les articles 28 et 54 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, selon ces textes, la responsabilité de l'entrepreneur de manutention

L. 651-3, L. 651-5 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige, ensemble les articles 28 et 30 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 2°/ que

L. 1235-3 du code du travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002 organise un transfert conventionnel des contrats de travail des salariés affectés au marché de

français prononcée par jugements du tribunal correctionnel de PARIS du 24 février 1994 et du 8 juin 1994 ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

La société Mary-Laure Gastaud fait grief à l'ordonnance, confirmant celle du président du tribunal de première instance de Nouméa, de dire qu'elle ne peut prétendre à la rémunération prévue à l'article

28-4° DE LA MEME LOI QUI EXCLUT DU BENEFICE DE L'AMNISTIE LES DELITS ET CONTRAVENTIONS EN MATIERE DE REGLEMENTATION ET DE LEGISLATION DU TRAVAIL, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI L'ARTICLE 28-4° EXCLUT DU

par le demandeur, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 28, alinéa 1, de la Convention de Varsovie et, par refus d'application, les articles 2, 6 paragraphe 1, et 57 de la Convention

Sur le moyen unique : Vu les articles 28-4 c et 30-5 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que sont obligatoirement publiées les demandes en justice tendant à obtenir, et les actes et décisions constatant

Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales, des articles 86 et 90 du traité de Rome, de l'article 28- I de la loi 93-23 du 8 janvier 1993, des articles 111