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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613720c6cd580146773ee4d5
25 mai 1988
25 mai 1988
rembourser à la caisse le montant des indemnités journalières perçues au cours d'un arrêt de travail à mi-temps qui lui avait été prescrit du 1er janvier au 31 mars 1983, alors qu'en application de l'article
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61372507cd5801467741a611
29 juin 1988
29 juin 1988
d'assises de PARIS, du 9 octobre 1987, qui, pour vol avec arme, l'a condamné à 8 années de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8fd
25 avril 1979
25 avril 1979
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 293 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 68-400 DU 30 AVRIL 1968; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LORSQUE L'ARRET
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e315
14 juin 1972
14 juin 1972
CONTRE L'ARRET STATUANT SUR L'ACTION PUBLIQUE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 288, 289 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS, 297, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION
Source officiellesoc
61372339cd58014677407032
17 février 1999
17 février 1999
42 et 44 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales et de l'article L. 289 ancien du Code de la sécurité sociale - aujourd'hui
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515f1
12 juillet 1989
12 juillet 1989
de son dossier, la caisse primaire s'étant aperçu qu'il avait momentanément repris son emploi dans l'attente de ce stage, lui a réclamé le remboursement des prestations ainsi versées, au motif que l'article
Source officiellecr
613724f1cd58014677419ac2
24 septembre 1987
24 septembre 1987
cassation, l'a condamné pour assassinat à 18 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation de l'arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e847
5 décembre 1973
5 décembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 257, 282, 289, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810
Source officielleciv3
613722efcd580146774036e2
26 novembre 1997
26 novembre 1997
d'aucune inscription de faux; qu'en omettant cependant de procéder à un tel examen, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés; 2°/ qu'il résulte des articles
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f943
7 juin 1979
7 juin 1979
LE DECRET N.71-1108 DU 30 DECEMBRE 1971, SONT SEULES INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS, LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PENDANT LES PERIODES D'INCAPACITE TEMPORAIRE LAQUELLE SELON LES ARTICLES
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f859
18 janvier 1979
18 janvier 1979
30 DECEMBRE 1971, SONT SEULES INCLUSES DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES VERSEES PENDANT LES PERIODES "D'INCAPACITE TEMPORAIRE" ET QU'AUX TERMES DES ARTICLES
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01044
12 avril 2012
12 avril 2012
287, 289 et 299 du code de procédure civile; Mais attendu que, n'étant tenue que de régler l'incident de faux dont elle était saisie, la cour d'appel, qui a relevé que le document litigieux daté du
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6079a88e9ba5988459c4df7e
30 avril 1968
30 avril 1968
CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE, TENTATIVE DE MEURTRE, MEURTRE ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielleciv2
61372353cd580146774084f5
24 juin 1999
24 juin 1999
Z..., la cour d'appel a statué ultra petita et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sont fixées par le
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f685
26 octobre 1978
26 octobre 1978
.., QUI AVAIT SOLLICITE L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE, PENDANT UNE PERIODE OU ELLE N'AVAIT TRAVAILLE QU'A TEMPS PARTIEL, A COMPTER DU 5 DECEMBRE 1970, EN VERTU DE L'ARTICLE
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6079a8989ba5988459c4e15d
19 décembre 1967
19 décembre 1967
JOUR RENDU PAR LA MEME COUR QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y..., PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
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6079a89a9ba5988459c4e3c1
10 octobre 1967
10 octobre 1967
266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMME LE VEUT L'ARTICLE 282 DU MEME CODE"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE LA SIGNIFICATION FAITE LE 10 FEVRIER 1967 A LA PERSONNE DE L'ACCUSE X..., CELUI-CI A RECU COPIE
Source officielleciv2
613722cbcd5801467740191f
20 novembre 1996
20 novembre 1996
général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que, sous le couvert de griefs de défaut de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200084
22 janvier 2015
22 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q
Source officiellecr
61372628cd58014677423620
5 septembre 2001
5 septembre 2001
l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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