375-7, alinéa 4, du code civil et 1199-3 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 375-7, alinéa 4, du code civil et l'article 1199-3 du code de procédure civile : 3.

375, 375-1 du code civil et 1189 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 375-1, alinéas 1 à 3, du code civil, 1189, alinéa 1er, et 1193, alinéa 1er, du code de procédure

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 444-1, 441-9 et 441-10 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; qu'en application de l'article 373-2-9 du code civil, le juge qui statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale

C... la jouissance intégrale des bâtiments inclus dans le lot n°1 de la parcelle n°375, y compris la cave dont l'accès se fait par la parcelle n°376 et de lui avoir ordonné sous astreinte de remettre à

Le moyen est pris de la violation des articles L. 174-3, L. 376-1 du code de la sécurité sociale, 591 et 593 du code de procédure pénale et de l'arrêté n° 642 CM du 17 avril 2014 rendant exécutoire la

L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles apparaissait insuffisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 375-9-1 du code civil. » Réponse de la Cour

cour d'assises a condamné X... à payer 3 000 francs à la partie civile en application de l'article 375 du Code de procédure pénale et à rembourser la contribution versée par l'Etat à ladite partie civile

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 14.

Esperben, conseillers, et qu'à l'audience du prononcé du 3 mars 1993, la Cour était composée de M. Thevenot, président, Mme X..., M.

150 du code de procédure civile. 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'en application des articles 375-1 et 375-5 du code civil, les décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance

2, 3, 349, 372, 375, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'assises, statuant sur les intérêts civils, a condamné Johnny X..., solidairement

pris de la violation des articles 361, 362 et 373 du Code pénal ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation des articles L 241-1 et suivants du Code des assurances et L. 111-28 et suivants

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Ledit passage dépendant de la parcelle cadastrée AK n° 374, lieudit avenue de la R n° 77, pour une contenance de 16 ares 37 centiares ".

Pierre JV..., demeurant ..., 373 / Mme Theresa KX..., demeurant ..., 374 / Mme X... Viera, demeurant ..., 375 / Mme GL...

8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 373-2-6, 373-2-9 et 373-2-11 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, après un tel constat, que

/ Rabah X..., 4°/ Yamina X..., tous quatre mineurs, 5°/ Le Ministère public, domicilié en son parquet à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,