résulte non d'un simple accord des parties mais d'une décision de justice interrompt ce délai, peu important que le jugement ne constitue pas formellement une décision de sursis à statuer (violation de l'article

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 392 et 369 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'effet du jugement prononçant

l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à diverses amendes et confiscation douanières ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

286 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que le délai de péremption est suspendu lorsque la suspension

Blanch, invoquant la loi d'amnistie du 4 août 1981, les débats étant liés aux termes de l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; le magistrat départiteur a, par une ordonnance nommé deux conseillers

X..., s'il n'avait pas accepté ce désistement, n'avait, au moment où il a été formé, présenté aucune demande incidente, ni présenté aucune défense au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 4

DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE SES ARTICLES 417-1 ET 399-2, A, VIOLATION DES ARTICLES 197-1, 198-2, C ET 206-A DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 392-1, VIOLATION

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 11 et 197 du code de procédure pénale, ensemble l'article

BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

par leur avoué à la cour d'appel, leur accord à cette suspension, ne pouvaient invoquer le bénéfice de la péremption d'instance ; qu'en faisant droit à cette exception, la cour d'appel a violé les articles

président de la chambre criminelle, en date du 6 janvier 2017, prescrivant l'examen du pourvoi ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Aux termes de l'article 392 du code de procédure civile, l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. L'ordonnance de radiation du rôle du 8 octobre 2020 a été notifiée à M.

ayant été convoquées devant le conseil de prud'hommes pour reprise de l'instance introduite en 1978, un jugement du 5 mars 1984 a déclaré les demandes irrecevables par application des dispositions de l'article

X... et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société Yeramex international, de M.

ALBERT DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 215, 343, 369-2, 373, 382, 388, 392, 399, 414, 419 ET 438 DU

X..., s'il n'avait pas accepté ce désistement, n'avait, au moment où il a été formé, présenté aucune demande incidente, ni présenté aucune défense au fond, la cour d'appel aurait violé les articles 4 et

d'un élément intentionnel qui fait défaut en l'espèce " car il ne serait pas établi qu'elle ait été au courant de l'apport de drogue dans l'appartement qu'elle n'habitait pas, la cour d'appel a violé l'article

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1 du Code de procédure