W..., soutiennent que l'article 414-2 du code civil ne s'applique pas aux actes à titre gratuit qui seraient selon elles régis par les articles 414-1, 901 et 902 du code civil, et développent une longue

83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414, alinéa 1er, du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des marchandises

Que selon l'article 414-2, 1°, du même code, l'action en nullité d'un acte pour insanité d'esprit visée à l'article 414-1, n'appartient de son vivant qu'à l'intéressé et après sa mort et faute d'une action

conclues les 12 et 18 février 2013 n'était pas établie au motif inopérant qu'il n'était alors pas hospitalisé, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article

L'article 414-1 du Code civil dispose que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.

SAURAIT VALABLEMENT PRETENDRE IGNORER L'EXISTENCE D'UN MANDAT VISE PAR LUI DANS LES CONCLUSIONS QU'IL A FAIT DEPOSER DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE

LIBERTE DU COMMERCE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL CONVIENT POUR DEFINIR LA VOIE DE FAIT CONSTITUEE PAR UNE ENTRAVE A LA LIBERTE DU TRAVAIL, DE SE REFERER A LA DEFINITION DE CETTE ENTRAVE DONNEE PAR L'ARTICLE

414-2 du code civil, la prescription de l'action introduite par les consorts [I] sur le fondement de l'article 414-1 du code civil court, conformément à l'article 2224 du code civil, du

5 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 414 al. 1 et 2, 423, 425, 426 al. 3, 437 al. 1,

55 et 41 du Code pénal, 215, 417-1 et 419-1 du Code des douanes et de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales , Attendu que saisie des

83 du Code des douanes), tout fait d'exportation sans déclaration n'entre dans les prévisions de l'article 414 alinéa 1 du Code des douanes que si l'objet en cause entre dans la classe des marchandises

410, 411, 414, 498, 499, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LE DELAI D'APPEL D'UN JUGEMENT

présenté une question prioritaire de constitutionnalité, dont le juge de la mise en état a ordonné la transmission à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article

593 du Code de procédure pénale ; "alors qu'en tout état de cause, l'article 414 du Code des douanes prévoit expressément la confiscation de l'objet de fraude ; qu'en déclarant dès lors que les propriétaires

B... de sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de l'acte d'échange de fonds de commerce et du droit au bail en date du 10 février 2009 pour trouble mental ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

étaient joints devaient seulement préciser les faits d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées pour lesquels les prévenus étaient ainsi expressément poursuivis sur le fondement de l'article

..., la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à écarter l'existence de tout trouble mental au moment de la conclusion de l'acte ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

VERSER UNE PROVISION A LA PARTIE CIVILE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES