AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE POUR ESCROQUERIE A DIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

cour d'appel de CAYENNE après les débats de la présente affaire ; qu'en ne reprenant pas les débats devant la juridiction nouvellement composée de Mmes B..., Z... et E..., la cour d'appel a violé les articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, et l'article

le 18 septembre de la même année pour une application au 1er novembre 2000 ; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles

des articles 444, 445, 452, 453 et 454 dudit code.

Par requête du 21 décembre 2023, la société Emmanuel a demandé la radiation du pourvoi, sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant la non-exécution de l'arrêt attaqué

. ; qu'en accueillant néanmoins ce moyen et en annulant en conséquence l'acte introductif d'instance, le tribunal d'instance a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de

X..., ès qualités, à payer à chacune de ces sociétés une certaine somme sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en

permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; qu'en ordonnant la production du contrat d'architecte sans réouverture des débats et sans nouvelles conclusions, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 444, 445, 446, 484, 502, 503 ET 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CE DERNIER TEXTE MODIFIE PAR L'ARTICLE

de l'article 444 du code de procédure civile, le président de la juridiction doit ordonner la réouverture des débats « chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 627 et L. 627-2 du Code de la santé publique, de l'article 9 de la Déclaration des droits de

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 444 du nouveau Code de procédure civile ;

16, 444 et 445 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que lors de l'audience de plaidoiries, des renseignements ont été demandés aux parties par

[S] émanant de témoins ayant reçu l'assistance d'un avocat ayant eu accès au dossier pénal, la cour d'appel a méconnu les règles d'administration de la preuve et violé les articles 435 à 437, 444 et 452

motivée par l'inaptitude du salarié à exercer ses fonctions, inaptitude constatée en cours de réalisation de la période d'essai, et n'était dès lors, aucunement fautive, a méconnu les dispositions des articles

783, alinéa 2 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 445 du nouveau Code de procédure civile qu'après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer

, DANS LES MATIERES INDIVISIBLES, L'APPEL INTERJETE PAR L'UNE DES PARTIES PROFITE AUX PARTIES COINTERESSEES, ET NOTAMMENT LES AUTORISE SOIT A INTERJETER APPEL APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU AUX ARTICLES