47 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate, d'abord, que M.

47 du code civil, sans rechercher, comme cela lui était demandé, si la précision ainsi apportée à l'acte de naissance haïtien de Mme [F] par ledit jugement rectificatif ne portait pas sur une mention

articles 311-17, 316 et 47 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes

47 du code civil, nonobstant le défaut de légalisation de cet acte dès lors que « la force probante reconnue par l'article 47 du code civil n'est pas soumise à la légalisation de l'acte de l'état civil

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

la circonstance que la signature du président du tribunal ayant rendu le jugement ne soit pas légalisée ; qu'en en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la coutume internationale ensemble l'article

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'acte d'état civil fait dans un pays étranger

de la déclarante, produit lors de sa demande d'acquisition de la nationalité française, entraînant l'annulation de l'enregistrement de la déclaration souscrite au titre du mariage, la cour a violé l'article

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006) d'avoir confirmé son extranéité alors, selon le moyen qu'aux termes de l'article 47 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 26 novembre

de l'intéressé entre celui-ci et un parent de nationalité française à la naissance, au moyen d'actes d'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil ; que pour justifier

minorité ; qu'en refusant cependant de tirer les conséquences des énonciations constatées par l'officier d'état civil, aux motifs inopérants que l'âge des parents était erroné, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26-4, alinéa 3, et 47, alinéa 1er, du code civil, dans leur rédaction issue de la loi

47 du code civil, quand l'extrait de naissance du livret de famille est un acte de l'état civil et sans relever aucune fraude ou irrégularité, la cour d'appel a violé cet article 47 du Code civil, ensemble

[V] n'est pas probant au sens de l'article 47 du code civil, la cour d'appel retient que sa naissance a été déclarée au-delà du délai prévu par l'article 464 du code civil vénézuélien et que si les éléments

moyen : 1°/ que d'une part, l'ordonnance royale de 1681 prévoyant la légalisation des actes établis par les autorités étrangères, a été abrogée par l'ordonnance du 21 avril 2006 ; que dès lors, l'article

M... ne pouvait faire foi au sens de l'article 47 du code civil ; que la cour d'appel, qui a considéré que le ministère public n'établissait pas que cet acte serait apocryphe ou contiendrait des mentions

en application de l'article 47 du Code de procédure civile ; ALORS D'UNE PART QU'en vertu de l'article 47 du Code de procédure civile, lorsqu'un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève

la France et Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'annexe II de l'Accord de coopération