L..., 3°/ à Mme G... O..., épouse L..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. II.

L'article 25 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, dans sa rédaction issue de la loi n° 92-643 du 13 juillet 1992, dispose qu'aucune modification entraînant la perte

L... aurait ainsi dû percevoir entre février et décembre 2013 la somme de 11 x 37 804 €/12, soit 34 653,67 €.

R 4624–47, 3° aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours des 12 derniers mois lorsque le salarié a changé d'entreprise.

que l'arrêt attaqué, rendu par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nîmes du 2 octobre 1999, a rejeté la demande d'annulation de la commission rogatoire du 4 février 1998 et les actes subséquents

au titre des pratiques visées à l'article 2. 3.

1991 et 1999 du code civil, ensemble l'article 721 du code de procédure civile ; 3) ALORS QU'une motivation hypothétique équivaut à un défaut de motifs ; qu'en relevant, pour justifier le montant de

108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union Européenne, ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil

R. 1335-1 à R. 1335-8-11 ; 3.

Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que, courant 2007, Mme Françoise D... C..., fille de Liliane D..., a adressé au procureur de la République de Nanterre une plainte

108, paragraphe 3, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'interprété par la Cour de Justice de l'Union Européenne, ensemble l'article 11 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Patrice EEEEEE..., domicilié [...], 194°/ Mme Béatrice EEEEEE..., domiciliée [...], 195°/ M.

Michel II..., domicilié [...], 47°/ M.

février 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, société de droit allemand, dont le siège est [Adresse

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

4, sous b), du règlement (CE) n° 2790/1999 de la Commission du 22 décembre 1999 et du règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010, et les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1