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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137236ccd580146774098c8
30 mai 2000
l'ordonnance attaquée a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, l'ordonnance d'autorisation de visite
61372350cd58014677408290
18 mai 1999
1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, ce faisant, la décision attaquée a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, qu'en niant qu'il appartient toujours et en
61372228cd580146773fab0c
24 mai 1994
conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 29 octobre 1992, le président du tribunal de grande instance de Nanterre, a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article
soc
6137228bcd580146773fe4be
21 juin 1995
civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, si l'article 48 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques stipule que les motifs de licenciement d'agents titulaires sont
61372658cd58014677424d84
24 octobre 2000
X 99-30.316, N Y 99-30.317 et N Z 99-30.318, qui attaquent la même ordonnance ; Attendu que, par ordonnance du 17 février 1999, le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article
613722c5cd5801467740147c
4 mars 1997
l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; alors, enfin, que l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1996 a expressément conféré au
6079d3469ba5988459c581d4
22 juin 1993
48 de la loi du 1er mars 1984 ; Attendu que, pour décider que la banque avait respecté, au titre de l'année 1985, son obligation d'information envers la caution, prévue par l'article 48 de la loi du
613721c3cd580146773f703f
15 juillet 1992
et donne commission rogatoire aux présidents de divers tribunaux de grande instance pour l'exercice simultané du droit de visite et de saisie prévu par l'article 48 susvisé ; Mais attendu qu'en reconnaissant
613721c4cd580146773f7124
613721c4cd580146773f7125
cr
613725fdcd58014677422184
25 janvier 2001
48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 et l article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'article 48 de l'ordonnance du 1er
6079d3589ba5988459c5878b
13 mai 1997
Saur, ni de la recevabilité des pièces annexées à la requête, ni de la conformité du contrôle exercé par le président du tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan aux dispositions de l'article 48 de
61372344cd5801467740788b
1 juin 1999
faits précis seuls susceptibles de justifier une demande de visite domiciliaire, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, d'autre part, qu'il résulte de la demande d'enquête
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100286
13 mai 2020
clause n'avait pas « à être distinguée des autres clauses » mais devait « uniquement être aisément lisible, rédigée dans des termes précis et compréhensibles », la cour d'appel a violé l'article 48 du
61372338cd58014677406faf
12 janvier 1999
publié car, à défaut, il sera sans valeur (violation de l'article 2 du décret du 5 novembre 1870) ; Mais attendu que, si les visites et saisies prévues par l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre
6079d3499ba5988459c58263
6 avril 1993
Raguin était délégué ni la durée de la délégation, l'ordonnance a violé les dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que l'ordonnance rectifiée énonce, qu'elle
61372375cd5801467740a134
21 mars 2000
157 et 732 du nouveau Code de procédure civile et de l article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; alors, en outre, que le juge saisi sur commission rogatoire ne peut effectuer d actes judiciaires
613721b3cd580146773f6438
10 mars 1992
Attendu que, par ordonnance du 7 décembre 1990 le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du
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