L. 421-1, L. 480-4 à L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Brunner coupable d'infraction

la publication et l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-4, R. 421-1 et d R. 422-2 du Code de l'urbanisme

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Martine Y... coupable de construction sans permis

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L. 421-1 et R. 421-1 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 480-4 de ce Code ; Et sur le troisième moyen de cassation pris de la violation

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que le

, non seulement de l'amende prévue à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme, mais également des peines complémentaires prévues à l'article L. 480-5 du même Code ; qu'il s'ensuit que le délit n'entre

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, sous astreinte, la démolition

17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles 544 et 545 du Code civil, des articles L.480-1 à L.480-5 du Code de l'urbanisme

L. 421-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

121-1 du Code pénal, L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 443-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 8, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a

121-3 du Code pénal, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierrette Y... coupable

et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME, 6, 8 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

599 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale et des articles L. 480-5 et L. 480-7 du Code

visés au moyen ; "alors d'autre part, que l'infraction prévue par l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme n'est pas constituée en cas de modifications des prescriptions du permis de construire dont

L. 160-1, L. 111-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 422-2, R. 442-2 du Code de l'urbanisme, 427, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction