117 du code de procédure civile.

Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z... du chef de blessures

M. et Mme I... font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables à agir en application de l'article 122 du code de procédure civile contre le liquidateur du vendeur et, en application de l'article L. 311

6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 234-4 et suivants et R. 412-28 du Code de la route, 111-4 et 433-5 du Code pénal, 429, 21 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1382 du code civil, afin qu'il lui soit fait interdiction d'user de ce terme et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel a décidé que l'article L. 713-5 du code de

[Q] et Mme [N] irrecevables à agir en application de l'article 122 du code du code de procédure civile, contre le mandataire liquidateur de la société Groupe Solaire de France et, en application de

de la violation des articles 1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1382, devenu 1240, du code civil.

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 de la loi du 5 août 1908, de l'article L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 3 et

de leurs auteurs, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 22.

1153 du Code civil, 29 et 32 de la loi du 5 juillet 1985, 1er et suivants de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les sommes allouées

elle l'a fait, sans répondre à ce moyen déterminant des conclusions d'appel de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

X... ne pouvaient constituer une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 4 ) que la méconnaissance d'une clause de secret et de confidentialité et un

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code).

au transfert du corps de Pierre X..., le juge des référés qui a assimilé l'inhumation à une mesure temporaire, a excédé ses pouvoirs et violé les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 16 du

X..., la cour d'appel a violé l'article 6-2, alinéas 4 et 5, du cahier des charges et l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, d'une part, énonce exactement que si, au regard des dispositions

U... et Mme A... irrecevables à agir en application de l'article 122 du code du code de procédure civile, contre le mandataire liquidateur de la société Groupe Solaire de France et, en application de l'article