une telle appréciation échappant au contrôle de la Cour de cassation et que, d'autre part, la possibilité de placer une personne en détention provisoire avant jugement étant expressément prévue par l'article

696-19 du Code de procédure pénale renvoyant sur ce point à l'article 199 dudit Code, dispositions qui, dès lors qu'elles diffèrent de celles de l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, s'appliquent en

[R] affirme sans le démontrer qu'il a régulièrement remis à son employeur ses rapports d'activité, ainsi que prévu par l'article 5.1 alinéa 4 du contrat de travail.

aux juridictions d'instruction qui doivent instruire à charge et à décharge, qu'aux juridictions de jugement" ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Alain Meyer, pris de la violation des articles

Mixtes, 28 novembre 2008, Bull. n°3) ; qu'en l'espèce, ainsi que l'a relevé la cour d'appel (arrêt attaqué, p. 5, 4ème §), il était stipulé à l'article 5.1 du contrat conclu le 1er juin 2011 par les sociétés

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.1 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

et le montant payé pour lesdits échantillons par l'agent au mandant selon les dispositions des articles 5.1 et 5.5, soit la somme de 655 539,03 euros ; que l'éventualité d'une compensation, fondée sur

1103 du code civil, anciennement l'article 1134 du même code ; 2°) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en jugeant que la clause limitative de garantie stipulée à l'article 5.1 de la police n° [...] souscrite

détention, et portant refus de signer le mandat de dépôt, ne pouvaient qu'être réformées mais non annulées " ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le demandeur et pris de la violation des articles

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 novembre 2002 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

instance, du bien-fondé de l'accusation dirigée contre lui, l'accusé, privé de sa liberté conformément à l'article 5.1 a) de ladite Convention, ne peut, dans l'attente de la décision de la cour d'assises

[O] en revendiquant l'application de l'article 5.1 de ce dernier règlement tel que retenu par la juridiction européenne dans son arrêt Rehder du 9 juillet 2009.

13 et 14 du règlement prévoyant la compétence du domicile du consommateur qui ne concernent que les contrats "conclus" ; qu'il est par contre admis par les parties l'application de l'article 5.1 du règlement

AUX MOTIFS QUE, sur la juridiction compétente territorialement, l'UCI invoque l'article 85, alinéa 3 de ses statuts et l'article 12.3.007 de son règlement aux termes desquels « tout litige intenté contre

1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1103 du code civil : 3.

remettre en discussion son appréciation souveraine des éléments de preuve dont elle était saisie, ne peut être accueilli ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article

que les salariés à temps complet pour 35 heures par semaine (ainsi que précisé à l'article 5.1 du même texte) dans la mesure où ce texte n'évoque que les heures supplémentaires (et non les heures complémentaires

lui du chef de viol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles