l'article III-5.4 dudit accord, d'AVOIR condamné la société HOP !

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il était stipulé à l'article

5.3, 5.4, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 215, 215-2 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

5.1 a), 5.4 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148-1, 148-2, 148-8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce

suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.1, 5.4, 5.5, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593, 729, 729-2, 729-3, 730

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5.3, 5.4 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

L. 1221-1 du code du travail et 1103 (ancien article 1134 alinéa 1) du code civil, ensemble les articles 5.1 à 5.4 de la convention collective nationale des cabinets d'expertise comptable. » Réponse

Y..., dirigeant de droit de cette société ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 182.4 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-5.4 du Code de commerce ;

saisi d'une plainte, fondée sur l'article 432-4 du Code pénal, de rechercher préalablement si la décision d'incarcération satisfait, elle-même, aux exigences de l'article 5.1 de ladite Convention ; qu'ainsi

X..., n'était pas délégué syndical, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 412-2 du Code du travail ; alors qu'enfin, le fait pour un employeur d'accorder une

du seul pouvoir de direction de l'employeur ; que ce dernier tire cette prérogative de sa qualité d'employeur et du lien de subordination inhérent à la relation de travail, tel qu'il se déduit des articles

que l'heure de ladite délivrance aurait, peut-être, été postérieure à l'heure de la signification de l'ordonnance de mainlevée de la saisie, le premier président a violé par fausse interprétation l'article

ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une somme représentant le montant de la participation de l'employeur aux frais de repas du personnel ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 133-5.4°, et L. 136-2.8° du Code du travail et 1 'article 141 du Traité instituant les Communautés Européennes ; 2.

5.3 et 5.4) ; qu'en se bornant à retenir, pour condamner la société [E] au paiement de la somme de 1 270 000 euros réclamée par la société Caussade, que les premiers juges avaient justement retenu que

, 214, 569, 609-1, 591, 593, 725, D. 51 et D. 65 du Code de procédure pénale, 5.1, 5.3, 5.4 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le moyen unique de cassation des mémoires du

période de maladie, la seconde n'était plus dans l'entreprise, ne justifie pas légalement sa décision au regard du principe " à travail égal, salaire égal ", tel qu'il résulte des dispositions des articles

Y... avait droit à la rémunération supplémentaire prévue par les articles L. 611-7.1° du Code de la propriété intellectuelle et 17-2 de l'avenant cadres à la convention collective nationale des industries

fait également grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncée par les articles