L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour exercice

Ginette, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Monique Y... du chef

de la marque verbale française « Jours de France » n° 1 514 458, déposée le 24 juillet 1968 et régulièrement renouvelée, pour désigner des produits et services en classes 3, 14, 16, 18, 24, 25, 28, 35

R. 516-16 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'une décision du bureau de jugement, qui a rejeté l'exception de caducité de la citation régulièrement soulevée

L'article 51 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, applicable à compter du 31 décembre 2021, a complété l'article 131-21 du code pénal par un dernier alinéa qui prévoit que lorsque la peine de confiscation

2 à 8 de l'arrêté n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. ter et L. 213-1 du Code de la consommation, 131-10 et 131-35 du Code pénal, 2, 3, 485, 512, 515, 591 et 593 du Code

398, 510, 512, 592 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la cour était composée, lors des débats, du

sur le seul constat de son absence à l'audience, sans rechercher si ce dernier n'avait pas fait le nécessaire pour y être représenté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

16 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution que toute personne justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe

judiciaire une compétence qui revient, en vertu du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs, à la juridiction administrative ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la loi des 16

celui-ci n'exerçait pas, au même titre que le président du conseil d'administration, la direction effective de la SEMMARIS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de la loi des 16

confirmé l'ordonnance de référé qui avait ordonné la poursuite sous astreinte du contrat de travail de Mme X..., pour les motifs exposés dans le mémoire annexé et qui sont pris d'une violation de la loi des 16

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes, alors « qu'après l'interruption du délai d'un an prévu par l'article L. 5113-5 du code des transports

L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le second dans sa rédaction issue du décret n° 2009-331 du 25 mars 2009,

demande, le conseil de prud'hommes a statué sur la demande; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 décembre 1992) d'avoir déclaré éteinte son action, en application de l'article

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles L. 2, L. 14, L. 15, L. 16 et L. 17 du

1992, s'est pourvu contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 1999 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des articles

CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES INTERETS A LA PARTIE CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES