de l'accident du travail et à la faute intentionnelle de l'employeur ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique du pourvoi n° R 15-18.704 : Vu les articles

Luc X... ; "alors que, selon les dispositions de l'article 485, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 512 du même code, le dispositif de toute décision émanant d'une juridiction doit énoncer

R. 543-251 ; 2° Soit contribuer à la collecte, à l'enlèvement et au traitement de ces déchets en adhérant à un éco-organisme agréé dans les conditions définies à l'article R. 543-252 et en lui versant

DE SA DEMANDE POUR N'AVOIR PAS REMPLI UNE TELLE CONDITION, L'ARRET ATTAQUE A AJOUTE AU TEXTE DE L'ARTICLE L 543-5 ET L'A, PAR CONSEQUENT, VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QUE SELON

distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ; qu'en affirmant que « la collecte et le traitement des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-1, L 543-4 ET L 550 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 4 ET 8 DU DECRET N° 75-1195 DU 16 DECEMBRE 1975; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX DERNIERS

L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement) ; qu'en se bornant à affirmer que « la convention litigieuse du 4 juillet 2013 ( ) a bien pour objet de faire directement participer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 543-3 ET L 543-6 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N° 75-6 DU 3 JANVIER 1975 ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 71-504 DU 29 JUIN

MALGRE SON CONCUBINAGE EN DROIT D'OBTENIR L'ALLOCATION D'ORPHELIN ET N'AVAIT PAS A REMBOURSER LES MENSUALITES DEJA RECUES POUR LES PERIODES DE JANVIER A JUILLET 1971 ET DE MAI A NOVEMBRE 1973 ALORS QUE L'ARTICLE

ALLOCATIONS D'ORPHELIN QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR INDUMENT VERSEES A MME X..., POUR SES CINQ ENFANTS LEGITIMES, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS APPORTEE QUE L'ALLOCATAIRE AIT VECU MARITALEMENT AU SENS DE L'ARTICLE

article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales) est distinct de celui relatif aux déchets diffus spécifiques ménagers (articles L. 541-10-4 et R. 543-228 à R. 543-237 du code de l'environnement

L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2

L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2

L. 543-1, R. 543-1 et R. 543-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 9 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2

542 et 543 du Code de procédure civile, l'appel tend à réformer ou annuler … un jugement rendu par une juridiction du premier degré et que la voie de l'appel en est ouverte en toutes matières … contre

ET DE MERE AU SENS DE L'ARTICLE L.543-5 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, CONDITION EXIGEE PAR L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 14 AVRIL 1975 POUR OUVRIR DROIT A L'ALLOCATION D'ORPHELIN AU TAUX DE 30 %.

X... ayant demandé, le 20 décembre 1977, le bénéfice du complément d'allocation spéciale prévu à l'article L.543-1 du Code de la sécurité sociale (ancien), l'allocation spéciale devait être attribuée à