celle-ci agissait « en qualité de mandataire ad hoc de la société Parfumerie Jade », de sorte que seule la qualité de cette personne morale devait être prise en compte, la cour d'appel a violé les articles

459, 485 et 512 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 696-15 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de

préliminaire et des articles 114, 170, 173, 174, 593, 802, 803-5 et 594 et suivants du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, manque de base légale et défaut de motifs

L. 511 al. 1er du Code de la santé publique ; qu'en laissant ces conclusions sans réponse, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale ; " 2/ alors que, aux termes de l'article L

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 803-5, D. 594-6, D. 594-7, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à traduction que des

instance de Mulhouse du 30 juillet 2018, sans préciser de quels chefs du jugement l'infirmation était demandée ; qu'en infirmant néanmoins le jugement de première instance, la cour d'appel a violé les articles

593 et suivants du nouveau Code de procédure civile et spécialement l'article 595, alinéa 2, la Selarl X... et associés international (la société Barennes) et M.

. : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Z... et pris de la violation des articles 14, alinéa 2, et 20, alinéa 8, de l'ordonnance du 2 février 1945 : " en

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS de la violation des articles 331 et 594 du Code de procédure pénale ; EN CE QUE l'arrêt attaqué a condamné Maurice X... à dix ans de réclusion criminelle et prononcé

567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité ; Que tel est le cas en l'espèce

295, 297 et 304 du Code pénal, 240, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que

305-2, 378, 591, 593 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale ensemble d l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 513, 591 et 592 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

février 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE, sous l'accusation de viols ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

132-1 du code pénal et des articles 485-1, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

essentielles du mémoire dont elle était pourtant régulièrement saisie, a violé les articles 198, D. 591, D. 592, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part que si le droit de déposer un

305-1, 591, 593 et 599 alinéa 2, du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce

510, 591, 592 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, subsidiairement, il incombe au président de la cour d'appel statuant à juge unique d'informer le prévenu appelant de son droit à demander l'examen