réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une amende de 75 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

généralement l'aménagement et la sécurisation du domaine de descente ouvert aux usagers transportés par les remontées ; la violation de l'ensemble de ces prescriptions est d'ailleurs sanctionnée par l'article

13.488 et C 97-18.422, dirigés contre l'arrêt n° 102/97 du 28 janvier 1997 : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que, d'une part, selon l'article

L.421-4, L.424-1, R.421-9, R.421-17, R.421-17-1 du code de l'urbanisme, ensemble les articles L. 610-1, alinéa 1er, L.151-2, L.151-8, L.151-9, L.152-1 et L. 174-4 du même code. » Réponse de la Cour

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

suivante : « Le juge des référés, qui, saisi par une commune sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, constate un trouble manifestement illicite du fait de travaux réalisés en

attribuant une provision sur la réparation d'un préjudice dont elle énonce ignorer la réalité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le sixième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles

X... et le procureur de la République ont formé appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 6541-1 du code des transports, 3.1 de l'arrêté du 3 juin

déroger par convention; que l'article 619 du Code civil local prévoit en effet que les dispositions imposées au maître par les articles 617 et 618 ne peuvent être supprimées ou diminuées d'avance par

conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

ne peut être invoqué par les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les membres de professions libérales, ou toute personne physique qui relève des procédures spécifiques instituées par les article

des articles R. 610-5 du code pénal, L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, L. 314-1 et D. 314-1 du code du tourisme, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant

apos;a condamnée à 38 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

2011 et suivants du code civil ou des articles L. 610 et suivants du code de commerce » (cf. arrêt attaqué, p. 9, sur les engagements de caution de M.

L. 613-2, L. 613-3 et L. 615-3 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que l'action au fond ne peut apparaître sérieuse que si l'invention est susceptible de bénéficier de la protection attachée

, L. 615, L. 617-24 anciens du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilbert Y... pour falsification de denrée alimentaires et pour

, L. 615, L. 617-1, L. 617-11, L. 617.24, L. 617-25, L. 617.26, L.617-27, R. 5146.10, R. 5146.41, R. 5146.27 du Code de la santé publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs