L. 625-8 du code de commerce ; Mais attendu que, sans se borner à relever que la comptabilité aurait été "peu fiable", l'arrêt retient que la comptabilité de l'exercice 1997 a dû être reconstituée,

L. 621-28 ancien du code de commerce et sur les fautes graves commises par M.

A... , responsable de la société CEPAM, ont rompu le mandat d'agent commercial de l'EURL LUNA, en invoquant l'article L. 621-28 du Code de commerce, ainsi que les fautes graves de l'agent, accusé de

7, 61, 69 et 81 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-5, L. 621-62, L. 621-70 et L. 621-83 du Code de commerce ; Attendu qu'une procédure de redressement judiciaire ne peut être

620, alinéa 2, du code de procédure civile, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 641-13,I du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, ensemble

L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie française ; 2°) ALORS QU'il résulte des articles 70 et 71 de la délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 que les réclamations

L. 621-32 du code de commerce (dans son ancienne rédaction) ;- dont le montant est égal au prix de vente ; ALORS QUE l'action en revendication régie par les articles L. 621-115 à L. 621-124 du code

dans le mois suivant l'exécution de la mesure ; que le moyen est donc recevable ; Sur le moyen : Vu les articles L. 621-48 du Code de commerce, 215 du décret du 31 juillet 1992 et 70-1 du décret

de la déclaration de créance dépourvue de la moindre signature, la cour d'appel a violé les articles L. 621-43 du Code de commerce et 815 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que pour justifier

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 626-12 du Code de commerce de l'article 25 du décret du 22 décembre 1967, des articles 121-3 et 314-2 du Code

L. 621-2 du code de commerce.

000 et 10 000 euros au motif erroné que la société Stone Panels International, qui n'agit pas sur le fondement de l'article L. 624-3 du code de commerce, ne peut solliciter la condamnation de son ancien

mais non point celle ayant pour objet l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire, telle que prévue par les articles L. 641-1-1 et L. 621-2 du code de commerce.

L. 621-40 et L. 621-65 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, ensemble les articles 2234 du code civil et L. 137-2 ancien du code de la consommation ; 2°/ qu

L. 621-104 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que le juge de la vérification des créances qui est saisi d'une contestation

L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction applicable, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2 / qu' il appartient au créancier, quel qu'il soit, de consulter le BODACC pour suivre la situation

Y...née B...; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'alinéa deux de l'article L. 621-2 du Code de commerce dispose qu'à la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du Ministère Public ou d'office,

articles L. 621-48 du nouveau Code de commerce et 70-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour écarter le moyen tiré de la caducité de l'inscription provisoire et dire qu'il pouvait être procédé