16 du Code de Procédure civile, ensemble les articles 15, 132 et 135 du même Code.

verbale sur simple mémoire et sans frais de justice à répéter de part ni d'autre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avertissement délivré

1843-4 du code civil ; 3°/ qu'en l'état de la question prioritaire de constitutionnalité tirée de la contrariété à la Constitution de l'article L. 231-8 du code de commerce prévoyant qu'en cas de décès

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 15.

étant de pur droit : Vu l'article L. 622-29 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le montant

pour 625 m², [...] pour 55 m² et [...] pour 841 m² ; qu'au paragraphe "identification des parties", l'acte désigne la société Woori comme "créancier subrogé" et comporte, avant le paragraphe consacré aux

L 420-1, L 420-6 du code de commerce.

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code. » Réponse de la Cour 52.

700 du Code de procédure civile, et, de les avoir condamnés conjointement à payer à la société Intersport France la somme de 2. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

L227-8 et L225-251 du code de commerce.

L. 221-4 du code de commerce, M.

131-30, 133-3 du code pénal, 702-1 et 703, 706-31 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté comme mal fondée la requête d'Abdelmalik X.

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile

Alors que, d'une part : en application de l'article 625 du Code de Procédure civile, la cassation de l'arrêt du 12 mars 2004 de la Cour d'appel de Paris entraînera la cassation par voie de conséquence

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

706-106 emportera cassation de l'arrêt attaqué, en ce qu'elle le privera de tout fondement par application des articles 61-1 et 62 de la Constitution ; 2°/ que selon l'article 706-106 du code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 227-6 du code de commerce, L. 1232-6 du code du travail, 1984 et 1998 du code civil ;

//ourworld.compuserve.com", la société Arand LTD indique, comme lieu de contact en France, l'adresse du 74, ...