Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 7.

, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ; "aux motifs que s'agissant de la répression, compte tenu de l'ampleur des travaux

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Stardiet, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 juin 2017 par la cour d'appel de Paris

l'article 7 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des États membres sur les marques, applicable au regard de la date des faits, que le droit exclusif du titulaire d'une

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture des relations commerciales du 7 février 2013 était justifiée et d'avoir débouté la société Gibmédia de sa demande de dommages et

à la SCI Force 7, a sollicité la révision de son loyer à la baisse au visa de l'article L. 145-39 du code de commerce ; que la bailleresse s'est opposée à cette demande en se fondant sur une clause du

Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

[A] au statut des baux commerciaux était nécessairement équivoque, la cour d'appel a violé l'article L. 145-5 du code de commerce ; 3°/ que les parties ne peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du

233 du RPNC, ensemble ledit règlement, et en tant que de besoin l'article 1134 du Code civil ; 2 ) qu'en considérant que les dispositions de la note du 7 septembre 1990 étaient autonomes par rapport

Arrêt n° 1209 F-D Pourvoi n° W 16-10.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

lyonnaise des Galeries-Lafayette de Paris "Aux Cordeliers de Lyon", dont le siège de ses services juridiques est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE DE : La société des centres commerciaux

travail. » Réponse de la Cour 7.

lesquelles l'activité est effectivement exercée par les deux parties ; que l'agent commercial est défini par l'article L. 134-1 du Code de commerce qui dispose que : "L'agent

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du code de procédure pénale, des articles 111-3 et 111-4, 121-2, 131-38, 131-39 du nouveau code pénal, de l'article L. 441

à affirmer que la commercialisation d'articles de sportswear en molleton sous un logo représentant une tête d'aigle de profil n'était pas source de confusion sur l'origine des produits faute de similitude

, qui a constaté que l'action portant sur la rupture brutale d'une relation commerciale établie avait été engagée sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code précité, a retenu la compétence territoriale

Selon l'article L. 145-46-1, alinéa 1er, du code de commerce, lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée

5 et 7 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code Civil ; Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que Mme X... utilisait depuis 1964 le nom commercial Publival pour désigner