LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa septième branche : Vu l'article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et les articles 72 et

avait lieu à inscription de Mme X... sur la liste du stage alors qu'en l'absence de prévisions des conditions d'exercice de la profession, le conseil de l'Ordre ne pouvait vérifier, conformément à l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 72, alinéa 1er, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice des dispositions de cette loi, à moins qu'il n'ait fait

112 du nouveau Code de procédure civile, inopérants à l'égard d'un moyen relevant de l'article 72, ne sauraient restituer une base légale à l'arrêt attaqué au regard des articles 72 et 112 du nouveau

C'est dès lors à bon droit que le juge de l'exécution a retenu l'existence, entre le débiteur saisi et le surenchérisseur, d'une interposition de personne prohibée par l'article 72 du décret du 27 juillet

1732 du code civil, par refus d'application, ensemble l'article 72 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la

520 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 72 de la loi du 31 décembre 1971 et 6 de la

28, 30 et 37 du présent règlement intérieur, d'une promesse de stage, lequel deviendra effectif dès son inscription ", méconnu les pouvoirs résultant, pour ledit conseil, des dispositions des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 et l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts ; Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., EMPLOYEE DE L'AGENCE DE ROANNE DE LA BNP AYANT ETE CHARGEE D'UN MANDAT DE SECRETAIRE FEDERAL

Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 72, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 22 JUIN 1982, ATTENDU QUE TOUT OCCUPANT DE BONNE FOI PEUT DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI, A MOINS QU'IL N'AIT FAIT L'OBJET

687 NE DEROGE PAS AU PRINCIPE FIXE PAR L'ARTICLE 72 SELON LEQUEL L'INSTRUCTION EN MATIERE DE DELIT N'EST PAS OBLIGATOIRE SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE

de l'article 72 du décret n 85-1388 du 27 décembre 1985, un droit proportionnel de 5% calculé sur la différence entre le montant de la créance déclarée et celui de la créance définitivement admise ; que

la remise au créancier de la somme ayant fait l'objet du séquestre judiciaire substitué à la saisie conservatoire initalement diligentée ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

MARTIN a été déclarée adjudicataire le 20 mai 2010 ; que la SCI DU 15 RUE DU FAUBOURG SAINT MARTIN a contesté cette surenchère dans le délai de 15 jours prévu par le texte susmentionné ; que selon l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 2333-16 alinéas B et C du code général des collectivités

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l'exception de Claude Z... qui en était le proposé, quand la qualité de client d'une banque lui permet justement de le démarcher pour lui proposer des placements financiers, la cour d'appel a violé les articles