6, §1, et 6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1,

que la société était fondée à se prévaloir de la subrogation légale de droit commun, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'il

590 du Code de procédure pénale, il ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi de Mercado ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 348 et 349

3 du décret 72 309 du 21 avril 1972 dispose que sont frauduleuses les manipulations ou pratiques effectuées en infraction aux prescriptions des articles 18 à 23 du règlement CEE 822/87 et aux règlements

54 de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 3 / qu'à supposer que la lettre recommandée avec avis de réception adressée le 24 février 1998, par le représentant des créanciers

1971 et de l'article 412 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a omis de répondre au moyen du prévenu selon lequel ce dernier était autorisé légalement à exercer le droit au sens de l'article

L.244-1, L.244-2, L.244-3, R.142-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 71, 72, 73 et 74, 112 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la nullité d'une mise en demeure pour absence

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 3.

2 et 3 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, violation de l'article 121-1 du Code pénal, des articles 2 et 5 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, de l'article L. 121-28 du Code de la consommation

de mentions relatives aux cotisations réclamées, qui constitue une défense en fond, peut être proposée en tout état de cause, conformément à l'article 72 du nouveau Code de procédure civile; que c'est

[J], déclaré la prévenue entièrement responsable de son préjudice, constaté l'intervention volontaire de la [3] en cas d'accident ([3]), de l'[2] ([2]) et du [1] ([1]) et renvoyé sur les intérêts civils

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

111-4 du Code pénal, des articles 38, 414, 417, 423, 426.2 , 432 bis et 435 du Code des Douanes, des articles 591 et 593 du Code de Procédure Pénale, manque de base légale, défaut de motifs, excès de

809, alinéa 2, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ensemble l'article 39 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; 3°/

121-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 407, 408, 423, 444, 1791, 1794 du Code général des impôts, du règlement CEE du 10 août 1993, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

551, 552 du Code de procédure pénale, 13 de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Tunisie du 28 juin 1972, 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

, 3°/ à la société Harmonie mutuelle, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la Mutuelle existence, défenderesses à la cassation.

laquelle vient la GMF banque, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article