dans sa décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 », la cour d'appel a violé l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale tel qu'interprété selon la réserve du Conseil constitutionnel (décision

D. 732-3 du Code du travail et des textes légaux seules les sociétés ayant leur siège social en France étaient nécessairement assujetties à une Caisse de congés payés, la loi ne faisant pas référence

X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 731-3 et L. 732-18-3 du code rural et de la pêche maritime, dans

6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 1131 du Code civil, ensemble les articles R. 731-8, R. 731-9 et R. 731-10 du Code de la sécurité

311-32 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

MAURICE ; VU LE MEMOIRE PRESENTE PAR LE PROCUREUR GENERAL ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 734, 735 ET 738 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 567 DU

francs, sans justifier autrement une telle somme ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des

1 et 21 du décret du 10 juillet 1968, ensemble les articles L. 730-1, L. 730-2, L. 730-4 du Code de commerce et 1382 du Code civil ; 2 ) que l'exercice d'une activité commerciale, en contravention

; que les parcelles [...] pour partie et 845 pour partie sont devenues 737 ; que la parcelle [...] pour partie est devenue 738 ; que la parcelle [...] est devenue 1042 ; que dans ce nouveau découpage,

Vu les articles L. 131-25 et L. 131-73 du code monétaire et financier, l'article L. 111-3, 5°, du code des procédures civiles d'exécution et l'article L. 213-6, alinéa 1er, du code de l'organisation

Selon l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le

civile, la voie de l'appel est ouverte en toutes matières contre les jugements de première instance s'il n'en est autrement disposé ; que la fermeture de la voie d'appel qui résulte de l'article 731 du

L. 223-16 du Code du travail et les articles D. 732-1 et suivants du même Code, pris pour son application, la loi donne mandat à la Caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics, de "servir

Mme [F] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours formé à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 733-10 du code

siège est à Paris (8e), ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

722, ni celles de l'article 732 du Code de procédure pénale n'excluent de l'appel les décisions prises par le juge de l'application des peines sur le fondement de l'article 732, dernier alinéa, du même

bordereau du 3 juin 1994, la société française Union Commerciale pour l'Europe et l'Afrique (UNCEA) a cédé à la Banque Worms, selon les modalités de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 codifiée sous les articles

4ème chambre - section A), au profit de la Caisse de congés payés du bâtiment de la région parisienne, dont le siège est à Paris (15ème), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article