744 du Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, les époux Y... critiquaient les conditions de publicité en faisant valoir que l'affichage, présentant les biens immobiliers en deux lots,

de l'article 748 du même Code ; Attendu que le Directeur général des Impôts reproche au jugement d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que les dispositions de l'article 748 ne visent

R. 743-2 du CESEDA. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-9, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, L. 744-2, alinéa 1, et R. 743-2 du CESEDA

Il résulte de l'article 473 du code de procédure civile, rendu applicable devant la cour d'appel par l'article 749 du même code, qu'un arrêt rendu par une cour d'appel n'est réputé contradictoire qu'à

748-1 et 748-3 du code de procédure civile, ensemble les articles 908 et 911 du même code ; Mais attendu qu'ayant relevé que le dispositif des conclusions adressées par le réseau privé virtuel d'avocat

749 et 593 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil et 596 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments

[P] [W] pour un montant de 473 740 €, sont payables à compter de la date du présent arrêt qui en a déterminé le montant ; qu'en application de l'article 924-3 alinéa 2 du code civil énonçant qu'à défaut

1351 du Code civil, ni dénaturé les termes d'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 22 février 1988, en condamnant la SCI Gentilly Frileuse et les compagnies Axa Assurances IARD et Uni Europe Vie, associés

l'homme et des libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748-1, 748-6, 930-1, alinéas 1 et 5, du code

-9, L. 744-2 et R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA : 5.

744, 4ème alinéa, du Code de procédure pénale et de l'article 593 dudit Code, vice de forme, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la révocation partielle, à hauteur de deux

le prévoit l'article 744, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, les juges n'ont pas méconnu les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que, prononçant

X... ne contestait pas la faute de gestion commise par lui, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en se bornant

de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et libertés fondamentales, l'article 901 du code de procédure civile, dans sa version issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, les articles 748

ne s'appliquent pas à cette procédure et que sa saisine ne pouvait donc être effectuée par voie électronique, le premier président a violé les articles 748-1, 748-6 et 1032 du code de procédure civile

X... et la société Castel frères ne pouvait avoir lieu au préjudice du Trésor, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1298 du Code civil ; 3 / qu'en énonçant que le trésorier principal

1709 du Code civil relatif au contrat de louage de chose ; que, par suite, en estimant que le contrat de crédit-bail litigieux doit être soumis à la taxe de publicité foncière sur la base de l'article

partage de responsabilité prononcé par le précédent arrêt ; que sous le couvert d'une prétendue violation de l'article 1147 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les dispositions