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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201436
7 juillet 2011
7 juillet 2011
d'avoir débouté le requérant de sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ayant rejeté sa demande de majoration complémentaire de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200193
4 février 2010
4 février 2010
L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; que cette demande ayant été rejetée, il a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris, qui l'a débouté de ses demandes par jugement du 24 janvier
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ECLI:FR:CCASS:2009:C201996
10 décembre 2009
10 décembre 2009
attribué en vertu d'un régime de vieillesse, a saisi en 2002 la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (la caisse) d'une demande de majoration de sa pension en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201227
28 juin 2012
28 juin 2012
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande d'attribution de la majoration complémentaire prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte des productions
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201229
28 juin 2012
28 juin 2012
décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, devenue la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Sud-Est, ayant rejeté sa demande de majoration de pension prévue par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201830
28 novembre 2013
28 novembre 2013
X..., demeurant en Algérie, a formé une demande auprès de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail Sud-Est pour obtenir l'attribution de la majoration de pension prévue par l'article L. 814
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200255
16 février 2012
16 février 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201228
28 juin 2012
28 juin 2012
a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Nord Picardie , ayant rejeté sa demande de majoration de pension prévue par l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:C201209
16 juin 2011
16 juin 2011
X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa demande présentée auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de majoration de pension alors prévue par l'article L.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200738
7 mai 2014
7 mai 2014
X..., demeurant en Algérie, a saisi la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une demande de majoration de pension pour conjoint à charge prévue à l'article L. 814-2 du code
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200076
20 janvier 2012
20 janvier 2012
travailleurs salariés d'attribution d'une part, de la majoration de pension pour conjoint à charge au titre de l'inaptitude au travail de son épouse, d'autre part, de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200210
3 février 2011
3 février 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 , 683 et 684 du code de procédure civile, ensemble l'article 21 du protocole judiciaire
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201944
20 décembre 2012
20 décembre 2012
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du protocole
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200661
12 avril 2012
12 avril 2012
été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200936
12 mai 2011
12 mai 2011
son époux décédé en 2000, a été déboutée de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse lui ayant refusé son admission au bénéfice de la majoration prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200066
23 janvier 2014
23 janvier 2014
l'arrêt attaqué, que Mme veuve X..., demeurant en Algérie, a sollicité auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201214
28 juin 2012
28 juin 2012
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines qui avait rejeté sa demande tendant au bénéfice de la majoration complémentaire de pension de vieillesse pour conjoint à charge prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201922
13 décembre 2012
13 décembre 2012
Algérie, a été débouté de son recours à l'encontre d'une décision de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés lui ayant refusé le complément de retraite personnel prévu à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201939
13 décembre 2012
13 décembre 2012
demeurant au Maroc, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines lui ayant refusé l'attribution de la majoration de pension prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200307
28 février 2013
28 février 2013
X...de son recours à l'encontre de la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse rejetant sa demande de majoration complémentaire prévue à l'article L 814-2 ancien du code de la sécurité sociale
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