LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce ;

2005, portent-ils atteinte, tant au principe d'égalité, tiré de l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'aux articles 10 et 11, du Préambule de la Constitution de 1946,

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir refusé d'attribuer à la requérante la majoration de pension prévue à l'article L 814-2 du code de la sécurité sociale

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 814-2 alors en vigueur du code de la sécurité sociale

pouvoir bénéficier des dispositions de l'ancien article L. 814-2 ; qu'il retient que si la caisse a effectivement réceptionné un courrier de M.

Il soutient que la Caisse lui ayant accordé la majoration de l'article 814-2 du code de la sécurité sociale avant qu'il ait atteint l'âge de 65 ans, cela signifie qu'elle a appliqué les dispositions en

de la sécurité sociale; qu'en l'espèce, en retenant que Monsieur X..., qui ne remplissait pas la condition de résidence en France, pouvait bénéficier de la majoration de l'article L.814-2 ancien du code

succession ainsi céder un ou plusieurs biens immobiliers ; Dit que si l'indivision successorale détient des fonds, le mandataire successoral pourra se les faire remettre ; L'a autorisé, au visa de l'article

une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er février 1999 d'une pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration prévue par l'article

rejeté son recours alors, selon le moyen, que la règle de la proratisation du plafond de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) pour le calcul du droit à la majoration de l'article L. 814

de la durée de cotisation au régime français d'assurance vieillesse de son époux décédé, s'est vu refuser par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le bénéfice de la majoration prévue à l'article

professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er août 1981, a en outre bénéficié à compter du 1er novembre 1995, du complément de retraite prévu à l'article

de ladite convention ; 3 / qu'en toute hypothèse, aucun texte ne permet de réduire le montant de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, qui a pour objet de porter

d'appel a violé l'ensemble de ces textes ; 2 / que, selon l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, les avantages attribués en vertu d'un régime de vieillesse à une personne dont les ressources

une activité professionnelle en France et en Algérie, et qui était de ce fait titulaire depuis le 1er juillet 1987 d'une pension de réversion, a sollicité l'attribution de la majoration prévue par l'article

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., demeuranten Algérie, ayant infructueusement demandé le rétablissement du complément de retraite prévu à l'article

pas expressément la majoration de l'article L. 814-2, sans cependant l'exclure, l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu la finalité même de l'allocation spéciale dont se prévalait Mme X..., et violé ainsi

des travailleurs salariés en date du 9 mars 1988 relative à la majoration complémentaire du Fonds Spécial (article L. 814-2 du code de la sécurité sociale) dispose en son cinquième chapitre, paragraphe