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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10210
15 mars 2023
15 mars 2023
biens, sans tenir compte de la circonstance d'une part, que la société Lubelux estimait, conformément à l'article 990 E 2° a) du code général des impôts, être exonérée de la taxe sans condition déclarative
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ECLI:FR:CCASS:2010:CO00673
15 juin 2010
15 juin 2010
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Madame X... en décharge des rappels de taxe de 3 % prévue à l'article 990 D du mis en sa charge au titre des années 1989 à 1997.
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6079d3549ba5988459c585ab
30 mai 1995
30 mai 1995
société de droit helvétique Porgrisa a réclamé le 30 avril 1991 la restitution de la taxe de 3 % payée au titre des années 1983 à 1986 sur la valeur de ses immeubles situés en France en application de l'article
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6079d3419ba5988459c580cb
24 mars 1992
24 mars 1992
tribunal de grande instance de Bonneville, 14 juin 1989) que la société de droit helvétique Thifab a demandé en 1987 le remboursement des taxes qu'elle avait versées de 1983 à 1986 en application de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01023
10 novembre 2009
10 novembre 2009
tribunal de grande instance afin d'obtenir le dégrèvement des droits réclamés ; Attendu que la société Anstalt Marinazur soutient que la cour d'appel a, en lui faisant application des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10045
19 janvier 2022
19 janvier 2022
2746 " à laquelle l'article 990 E 3°e) fait référence.
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00705
12 juillet 2011
12 juillet 2011
au seul élément de son actif, soit la villa acquise à Arcachon, étaient prises, afin de déterminer le siège de direction effective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO00027
13 janvier 2009
13 janvier 2009
L. 252 du livre des procédures fiscales et l'article 990 F, alinéa 4, du code général des impôts ; Attendu que le comptable de la direction générale des impôts chargé du recouvrement de la taxe sur
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61372321cd58014677405caf
3 juin 1998
3 juin 1998
223 quinquiès A du Code général des impôts, auquel fait référence l'article 990 F du même Code, en ne l'invitant pas à désigner un représentant fiscal en France autorisé à recevoir les communications
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100558
16 mai 2012
16 mai 2012
ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens, sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits, l'article 990 E 2° et 3° du Code général des impôts
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6079d3e69ba5988459c59b55
5 octobre 1999
5 octobre 1999
a réclamé le 20 décembre 1992 la restitution des sommes versées pour les années 1988 à 1992 au titre de la taxe de 3 % sur les immeubles possédés en France par des sociétés étrangères instituée à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2008:CO00493
8 avril 2008
8 avril 2008
au bien immobilier détenu pour les années 2000 et 2001, l'administration fiscale a, les 29 janvier 2001 et 3 juillet 2001, notifié à la société un redressement sur le fondement des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2011:CO00398
27 avril 2011
27 avril 2011
L 180 et L 186 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 647 et 990 E-2° du code général des impôts ; 2°/ que, selon l'article L. 180 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10412
15 juin 2022
15 juin 2022
990-D du Code général des impôts et qu'elle était donc fondée à bénéficier de l'exonération prévue au a) du 2° de l'article 990-E du Code général des impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base
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ECLI:FR:CCASS:2017:CO10149
26 avril 2017
26 avril 2017
infirmatif attaqué d'avoir validé la décision du directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes du 17 février 2012 rejetant sa réclamation tendant à la décharge de la taxe mentionnée à l'article
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613721c5cd580146773f7198
24 novembre 1992
24 novembre 1992
Jeol, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 990 D du Code général des Impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte les personnes
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ECLI:FR:CCASS:2014:CO00788
23 septembre 2014
23 septembre 2014
AUX MOTIFS QUE « par acte notarié du 25 septembre 2003, la société South Green House LLC a acquis trois lots dans un immeuble sis à Cannes, pour le prix de 3 370 000 ¿ ; Attendu que l'article 990 D du
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO10411
15 juin 2022
15 juin 2022
d et e de l'article 990 E 3° : Attendu sur le bien-fondé de l'exonération de la taxe de 3 % en application des articles d et e de l'article 990 E 3°, que l'administration dispose en vertu de l'article
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61372359cd58014677408a32
19 octobre 1999
19 octobre 1999
tribunal ; que le jugement attaqué a considéré que, dans la mesure où la réclamation préalable de la société Pleyel, en sa qualité de société suisse, portait sur la restitution de la taxe de 3 % prévue à l'article
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61372359cd58014677408a31
19 octobre 1999
19 octobre 1999
Tribunal ; que le jugement attaqué a considéré que dans la mesure où la réclamation préalable de la société Saville, en sa qualité de société suisse, portait sur la restitution de la taxe de 3% prévue à l'article
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